Vertaling van "arrest and extradition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest for extradition purposes
arrestation aux fins d'extradition

Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When entering the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form. If the data in the alert and the supplementary information sent to Member States with regard to an EAW is not sufficient for extradition purposes, additional information shall be provided.
Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d'un MAE ne suffisent pas pour l'extradition, des informations complémentaires doivent être fournies.

When issuing the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form. If the data in the alert and the supplementary information sent to Member States with regard to an EAW is not sufficient for extradition purposes, additional information shall be provided.
Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen du formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d’un MAE ne suffisent pas pour l’extradition, des informations complémentaires peuvent être fournies.

When issuing the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form.
Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen du formulaire A.

1. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes on the basis of a European Arrest Warrant or wanted for arrest for extradition purposes shall be entered at the request of the judicial authority of the issuing Member State.
1. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou recherchées en vue d'une arrestation aux fins d'extradition sont introduites à la demande de l'autorité judiciaire de l'État membre signalant.

in the case of a wanted person, the alert will be equivalent to a European Arrest Warrant or a request for provisional arrest (in extradition cases); the competent authority will act accordingly.
dans le cas d’une personne recherchée, le signalement sera équivalent à un mandat d’arrêt européen ou à une demande d’arrestation provisoire (en cas d’extradition); l’autorité compétente agira en conséquence.

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.
S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

SIS II is to contain alerts on persons wanted for arrest for surrender purposes and wanted for arrest for extradition purposes.
Le SIS contiendra des signalements concernant des personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise et en vue d'une arrestation aux fins d'extradition.

Member States may issue alerts for persons wanted for arrest for extradition; third-country nationals to be refused entry; missing persons; witnesses or those under judicial summons; persons and vehicles subject to exceptional monitoring on account of the threat they pose to public or national security; lost or stolen vehicles, documents and firearms; and suspect bank notes.
Les États membres peuvent signaler les personnes recherchées pour l’arrestation aux fins d'extradition; les ressortissants de pays tiers non admissibles; les personnes disparues; les témoins ou personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires; les personnes et véhicules faisant l’objet d’une surveillance exceptionnelle en raison de la menace qu’ils constituent pour la sécurité publique ou nationale; les armes à feu, documents et véhicules perdus ou volés; et les billets de banque suspects.

It should be highlighted as well that border management is not focussing solely on the immigration aspect but also on other purposes: customs purposes, traffic security, prevention of the entry of dangerous or illegal goods, identification of persons wanted for arrest or extradition at a request of a competent judicial authority etc.
Il convient de souligner également que la gestion des frontières ne s'intéresse pas uniquement à l'immigration, mais poursuit aussi d'autres finalités: les aspects douaniers, la sécurité du trafic, la lutte contre l'entrée de marchandises dangereuses ou illégales, l'identification des personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition à la demande d'une autorité judiciaire compétente etc..