Traduction de «arrest joseph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

Joseph rhinoplasty | Joseph's operation
opération de Joseph

Fort St. Joseph National Historic Site of Canada [ Fort St. Joseph National Historic Site | Fort St. Joseph National Historic Park ]
lieu historique national du Canada du Fort-St. Joseph [ lieu historique national du Fort-St. Joseph | parc historique national du Fort-St. Joseph ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For others, when you are talking about preventive arrest, it used to be that the law was in Canada that you had to have reasonable and probable grounds to believe that Faisal Joseph had committed a criminal offence.
Pour d'autres, lorsque vous parlez d'arrestation préventive, la loi énonçait que, au Canada, vous devez avoir des motifs raisonnables et probables de croire que Faisal Joseph a commis un acte criminel.

The EU condemns in the strongest possible terms the atrocities committed by the Lord's Resistance Army and calls for the arrest of Joseph Kony and other LRA leaders indicted by the International Criminal Court.
L'UE condamne avec la plus grande fermeté les atrocités commises par l'armée de résistance du Seigneur et demande l'arrestation de Joseph Kony et des autres responsables de la LRA mis en accusation par la Cour pénale internationale.

15. Strongly believes that, in the long term, the ICC contributes to the prevention of new atrocities; points out that the failure to arrest Joseph Kony has resulted in the continuation of atrocities and human rights abuses; stresses that peace and reconciliation cannot be achieved without justice for victims;
15. est convaincu que dans une perspective à long terme, la CPI contribue à la prévention de nouvelles atrocités; fait observer que la non-arrestation de Joseph Kony a entraîné la poursuite des atrocités et des violations des droits de l'homme; souligne que la paix et la réconciliation ne sont pas possibles sans que justice soit rendue aux victimes;

15. Strongly believes that, in the long term, the ICC contributes to the prevention of new atrocities; points out that the failure to arrest Joseph Kony results in the continuation of atrocities and human rights abuses; stresses that peace and reconciliation cannot be achieved without justice for victims;
15. est convaincu que dans une perspective à long terme, la CPI contribue à la prévention de nouvelles atrocités; fait observer que la non-arrestation de Joseph Kony entraîne la poursuite des atrocités et des violations des droits de l'homme; souligne que la paix et la réconciliation ne sont pas possibles sans que justice soit rendue aux victimes;

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo to the ICC; however, deplores the fact that the ICC warrant for the arrest of Bosco Ntaganda has not yet been executed, and calls on the upcoming meetings of the General Affairs and External Relations Council to demand the immediate arrest and surrender of Bosco Ntaganda to the ICC; notes with concern that the already volatile situation in the DRC has recently been further destabilised by new attacks by the Lord's Resistance Army (LRA), which brutally massacred at least 620 civilians and abducted more than 160 children between 24 December 2008 and 13 January 2009 in northern DRC; therefore emphasises the need to arrest LRA commanders as a matter of urgency, as demanded in Parliament's resolution of 21 October 2008 on the indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court ; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have still not been executed;
27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale ; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;

A. whereas in July 2005 the ICC issued a warrant of arrest for Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes, which was amended in September 2005; whereas warrants of arrest have also been issued for the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,
A. considérant qu'en juillet 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt, modifié en septembre 2005, contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privileges of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey any order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.
Le Privilège Parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation en disant qu'il s'agit de la protection contre toute arrestation dans le contexte d'une procédure civile, par exemple pour le défaut d'obéir à une ordonnance ou un jugement de cour dans une cause civile, y compris l'outrage au tribunal.

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privilege of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey an order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.
Le Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation de la façon suivante: une protection contre une arrestation à l'occasion d'un procès civil, notamment en cas de désobéissance à une ordonnance ou à un jugement de la cour, y compris en cas d'outrage de nature civile au tribunal.