Vertaling van "arrest taking place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest | take into custody
détenir

voting takes place on two consecutive days
les opérations de vote s'étendent sur deux jours consécutifs

ensure annual safety inspections are undertaken | supervise annual safety inspection process | ensure annual safety inspections | ensure annual safety inspections take place
assurer les inspections annuelles de la sécurité

the elections shall take place throughout the territory of the Community
les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté

marketing stage at which the importation takes place
stade de commercialisation où est effectuée l'importation

Summit on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes Taking Place in the World
Réunion au sommet sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux se produisant dans le monde

Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World
Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

Declaration of the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes Taking Place in the World
Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

dumping almost always take place in the deep sea
l'évacuation consiste en général à immerger dans les fonds bathypélagiques

make bets | take a chance on winning | place a bet | place bets
faire des paris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The DNA information should be kept with the local establishment, the arresting body in whatever town, city, village, or wherever the arrest takes place.
Les empreintes génétiques devraient être conservées par les autorités locales, par l'organisme qui a procédé à l'arrestation, que ce soit dans une ville, un village ou ailleurs.

The arrest takes place immediately and in most of these cases there's no serious question as to whether the offence has been committed and whether the individual performing the arrest has the right person.
Le citoyen procède immédiatement à l'arrestation, et dans la plupart des cas, il est assez clair que l'infraction a été commise et que la bonne personne a été appréhendée.

When we start to stray from the paradigm of the thief being caught red-handed, and we're talking about arrest taking place some time after the alleged events have taken place, then we're straying into territory where we should really be relying on the police and not on the David Chens of the world and the private security guards of the world.
Lorsque nous commençons à nous éloigner du paradigme du voleur qu'on surprend la main dans le sac, et que nous parlons d'arrestations qui sont effectuées un certain temps après les événements, alors nous atteignons un point où nous devrions vraiment nous en remettre à la police et non aux David Chen et aux agents des services de sécurité privés de ce monde.

Also the law requires that when a citizen's arrest takes place, the individual must be delivered to a police officer without delay.
De plus, la loi exige que, lorsqu’un citoyen arrête un individu, il le remette sans délai à un agent de police.

Criminal activities may take place in the territory of several Member States: for instance the preparation of a crime can be carried out in one Member State, while the crime can be committed in another Member State; its perpetrators can be arrested in a third Member State and the assets of the crime transferred to a fourth Member State.
Les activités criminelles peuvent, en effet, avoir lieu sur le territoire de plusieurs États membres: par exemple, une infraction peut être préparée dans un État membre mais être commise dans un autre, ses auteurs peuvent être arrêtés dans un troisième État membre et le produit de l'infraction être transféré dans un quatrième.

This will avoid long pre-trial detention in a foreign country following the execution of a European arrest warrant and before the actual trial takes place.
Ainsi, une longue détention provisoire dans un pays étranger entre le moment de l’exécution du mandat d’arrêt européen et celui de l’ouverture du procès sera évitée.

However, this provision enables a police officer to have an ex parte hearing, and have the detention and arrest take place, all ex parte.
Tout est extraordinaire. Quoi qu'il en soit, la disposition à l'étude permet à un agent de police d'obtenir une audience ex parte et d'obtenir d'un juge qu'il autorise unilatéralement une arrestation et une détention.

Geographically targeted searches in the Schengen area shall take place on the basis of an alert in the SIS II. If the whereabouts are known when issuing an alert for arrest, field 061 of the A Form shall include the information on whereabouts of the wanted person.
Dans l’espace Schengen, les recherches ciblées géographiquement sont réalisées au moyen du signalement introduit dans le SIS II. Si le lieu de séjour est connu lors d’un signalement en vue d’une arrestation, le champ 061 du formulaire A doit comporter cette information sur la personne recherchée.

The execution of the arrest warrant shall take place as soon as these grounds have ceased to exist.
L'exécution du mandat d'arrêt a lieu dès que ces raisons ont cessé d'exister.

The execution of the European arrest warrant shall take place as soon as these grounds have ceased to exist.
L'exécution du mandat d'arrêt européen a lieu dès que ces raisons ont cessé d'exister.