Traduction de «arrest under section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Warrant for Arrest Under A103(1)
Mandat d'arrestation aux termes du L103(1)

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

be under house arrest
être en résidence surveillée

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Tracy: If I may attempt to answer that, right now any peace officer who makes an arrest under section 495 of the Criminal Code, which is the provision that would authorize Customs officers to arrest, has an obligation under section 503 of the code to bring that person before a justice of the peace as soon as possible and within 24 hours of the arrest.
Mme Tracy: Si je puis me permettre, à l'heure actuelle, l'agent de la paix qui procède à une arrestation en vertu de l'article 495 du Code criminel, la disposition qui confierait un pouvoir d'arrestation aux agents des douanes, doit, en vertu de l'article 503 du code, conduire cette personne devant un juge de la paix le plus tôt possible et dans les 24 heures qui suivent son arrestation.

A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;
A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

In all cases of a citizen's arrest, there is a legal duty on the citizen making the arrest, under section 494, to deliver an arrested person to the police forthwith.
Dans tous les cas, l'article 494 prévoit l'obligation légale de livrer aussitôt la personne arrêtée à la police, ce que les tribunaux ont interprété comme étant le plus rapidement possible compte tenu de toutes les circonstances.

– having regard to the Bangladesh Supreme Court ruling which laid down safeguard measures against arbitrary arrests by the police under Section 54 of the Code of Criminal Procedure, which also requires that any death incidents occurring in police custody be investigated by a magistrate, and the necessary legal proceedings taken,
– vu la décision de la Cour suprême du Bangladesh, qui a établi des mesures de sauvegarde contre les arrestations arbitraires par la police en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale, qui exige également que tous les incidents de décès survenus en garde à vue soient instruits par un magistrat, et que les procédures judiciaires nécessaires soient engagées,

In addition, a new section 494(4) is added to the Criminal Code, clarifying that a person who makes an arrest under section 494 is authorized by law to do so for the purposes of section 25 of the Criminal Code.
De plus, le paragraphe 494(4) est ajouté au Code criminel afin de préciser que toute personne procédant à une arrestation en vertu de l'article 494 est autorisée par la loi à le faire pour l'application de l'article 25 du Code criminel.

This section specifically clarifies that a person who makes an arrest under section 494 is a person who is authorized by law to do so for the purposes of section 25 of the code.
Cette disposition apporte la précision suivante: Il est entendu que toute personne autorisée à procéder à une arrestation en vertu de l'article 494 est une personne autorisée par la loi à le faire pour l'application de l'article 25 du Code criminel.

G. whereas another UK citizen, 72-year-old Masood Ahmad, a member of the Ahmaddiya religious community, was only recently released on bail after having been arrested in 2012 on charges of citing from the Quran, which is considered as blasphemy in the case of Ahmaddis who are not recognised as Muslims and are forbidden to ‘behave as Muslims’ under Section 298-C of the criminal code;
G. considérant qu'un autre citoyen britannique âgé de 72 ans, Masood Ahmad, membre de la communauté religieuse ahmadiyya, n'a été libéré de prison que très récemment après avoir été arrêté en 2012 pour avoir cité le Coran, ce qui est considéré comme un blasphème dans le cas des ahmadis, qui ne sont pas reconnus comme musulmans et à qui il est interdit, en vertu de la section 298‑C du code pénal, de "se comporter comme des musulmans";

G. whereas another UK citizen, 72-year-old Masood Ahmad, a member of the Ahmaddiya religious community, was only recently released on bail after having been arrested in 2012 on charges of citing from the Quran, which is considered as blasphemy in the case of Ahmaddis who are not recognised as Muslims and are forbidden to ‘behave as Muslims’ under Section 298-C of the criminal code;
G. considérant qu'un autre citoyen britannique âgé de 72 ans, Masood Ahmad, membre de la communauté religieuse ahmadiyya, n'a été libéré de prison que très récemment après avoir été arrêté en 2012 pour avoir cité le Coran, ce qui est considéré comme un blasphème dans le cas des ahmadis, qui ne sont pas reconnus comme musulmans et à qui il est interdit, en vertu de la section 298-C du code pénal, de «se comporter comme des musulmans»;

The arrested person [when he is arrested under section 495] must then be brought before a judge, who may impose the same conditions as those imposable under the [Act].
La personne arrêtée [lorsqu'elle est arrêtée selon l'article 495] doit alors être amenée devant un juge qui peut alors imposer les mêmes conditions qu’en vertu de la disposition de la [loi].