Traduction de «be under house arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be under house arrest
être en résidence surveillée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

premium under housing savings contract
prime d'épargne-logement

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Evaluation of Housing Initiatives Under the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Évaluation des initiatives de logement dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.
considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.

As a result of the criminal investigation, two people were placed under house arrest by the Italian Carabinieri.
Des poursuites ont alors été engagées. À la suite de l'enquête judiciaire, deux personnes ont été assignées à domicile par les carabiniers italiens.

Two girls were arrested, and we were able to free them from an Afghani prison, but they are still under house arrest.
Deux filles ont été arrêtées, et nous avons réussi à les faire libérer d'une prison afghane, quoi qu'elles soient toujours assignées à résidence.

When prisoners are released early on parole, they move freely in the community under conditions that are less rigorous than if they were under house arrest.
Lorsque les prisonniers sont mis en liberté conditionnelle plus tôt, ils évoluent au sein de la collectivité sous des conditions moins rigoureuses que s'ils étaient en détention à domicile.

Under this legislation which passed in 1995, any person convicted of an offence for which the punishment is a sentence of two years less a day may receive a conditional sentence, meaning they are not incarcerated but remain at home under house arrest or under certain other conditions.
En vertu de cette mesure législative adoptée en 1995, toute personne reconnue coupable d'une infraction sanctionnée au moyen d'une peine de deux ans moins un jour est admissible à une condamnation avec sursis, ce qui signifie qu'elle ne sera pas incarcérée mais qu'elle pourra rester à la maison, sous le coup d'une assignation à résidence ou de certaines autres conditions.

The Council reiterated its call for the legal rights of Nawaz Sharif and other members of the former government under house arrest to be respected.
Le Conseil a demandé une nouvelle fois que les droits accordés par la loi à Nawaz Sharif et à d'autres membres du précédent gouvernement qui ont été assignés à résidence, soient respectés.

The "formal penalties" category is to be subdivided into two sub-categories: penalties that restrict freedom of movement (e.g. house arrest, with or without electronic surveillance) and those which, without actually restricting freedom of movement, merely affect the offender's life-style.
La catégorie des « peines formelles » est à subdiviser en deux sous-catégories : les peines qui visent à une restriction de la liberté de se déplacer (p.ex. la détention à domicile, avec ou sans surveillance électronique) et les peines alternatives qui, sans viser à une restriction de la liberté de se déplacer, ne font qu'affecter le style de vie du condamné.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

Given the very close resemblance between the conditions for admission to house-arrest and the conditions for suspending enforcement of the penalty, the areas in which the two measures are applicable tend to coincide.
A cause de l'extrême ressemblance entre les conditions de l'admission de la détention à domicile et ceux pour la concession du renvoi de l'exécution de la peine, le domaine d'application de ces deux mesures tend à coïncider.