Traduction de «arrest warrant against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;
12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

It draws to the attention of parliament the ban by the Chinese government of the Falun Gong practice. It calls upon parliament to continue urging the Chinese government to release all arrested Falun Gong practitioners, lift the ban, withdraw the international arrest warrant against Mr. Li Hongzhi and achieve a peaceful resolution through open dialogue.
Elle attire l'attention du Parlement sur l'interdiction de la pratique du Falun Gong par le gouvernement chinois et demande au Parlement de continuer d'exhorter le gouvernement chinois à libérer toutes les personnes pratiquant le Falun Gong, à lever l'interdiction, à lever le mandat d'amener contre M. Li Hongzhi et à rechercher une résolution pacifique par un dialogue ouvert.

In the present case, the Crown Court in Maidstone (United Kingdom) issued, on 25 September 2012, a European arrest warrant against Jeremy F., a British national, in connection with criminal proceedings brought against him on the basis of acts which had been committed in the United Kingdom and which, under English law, were liable to constitute the offence of child abduction, for which the maximum penalty is a custodial sentence of seven years.
En l’espèce, la Crown court at Maidstone (Cour d'assises de Maidstone, Royaume-Uni) a émis, le 25 septembre 2012, un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. Jeremy F., ressortissant britannique, dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre en raison de faits commis au Royaume-Uni pouvant être qualifiés, en droit anglais, d’enlèvement d’enfant, infraction pour laquelle une peine maximale de sept ans d’emprisonnement est prévue.

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

M. whereas, in regard to the April 2008 International Criminal Court (ICC) arrest warrant against Bosco Ntaganda for war crimes including enlisting child soldiers, the DRC, as a party to the Rome Statute, is in breach of its legal obligations to cooperate with the ICC, inter alia by apprehending persons under arrest warrant; whereas, instead, the DRC has promoted Bosco Ntaganda to a top position in the Congolese army, thus heightening the impression that there is impunity for human rights violations and thereby contributing to the increasing incidence of such crimes,
M. considérant qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) d'avril 2008 visant Bosco Ntaganda pour crimes de guerre, y compris l'enrôlement d'enfants soldats, la RDC, en tant que partie au Statut de Rome, est en violation de ses obligations juridiques à coopérer avec la CPI, pour ce qui est, notamment, de l'arrestation de personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, et que, au lieu de ce faire, la RDC a promu Bosco Ntaganda à un poste de haut commandement dans l'armée congolaise, confortant l'impression d'impunité pour les violations des droits de l'homme et contribuant, de ce fait, à l'augmentation du nombre de crimes de cette nature,

They urge the government to enact the Iran accountability act to prevent Iran from achieving nuclear arms; to hold President Ahmadinejad and Iranian leaders to account for violating the prohibition against incitement to genocide in the genocide convention; and to support Interpol arrest warrants against Iranian leaders implicated in terrorist acts against the AMIA in Argentina.
Ils pressent le gouvernement de promulguer la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran et d'empêcher que ce pays se dote de l'arme nucléaire; de tenir le président Ahmadinejad et les dirigeants iraniens responsables d'avoir violé l'interdiction d'incitation au génocide contenue dans la Convention sur le génocide; et d'appuyer les mandats d'arrêt émis par Interpol contre les dirigeants iraniens impliqués dans des actes terroristes contre l'AMIA, en Argentine.

A. whereas in September 2005 the ICC issued an arrest warrant against Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes; whereas arrest warrants are issued also against the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,
A. considérant qu'en septembre 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,

Furthermore, Interpol had already issued two international arrest warrants against Ouzghar, and the warrants mentioned his address in Hamilton.
De plus, Interpol avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar et lesdits mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.