As regards the Letter of Rights conc
erning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the re
quested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest
Warrant, thus allowing the issuing judic
...[+++]ial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.En ce qui concerne la déclaration de droits r
elative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne
arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'
arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figura
...[+++]nt dans le mandat d'arrêt européen.