Traduction de «arrest warrant until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.
Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.

This was the case in Montreal following the Feeney decision when police felt compelled to wait outside a private dwelling for hours until they could obtain arrest warrants and the authorization to enter.
C'est ce qui s'est passé à Montréal juste après la décision Feeney; les policiers se sont sentis obligés d'attendre à l'extérieur d'une maison d'habitation pendant des heures, jusqu'à ce qu'ils puissent obtenir les mandats d'arrestation et l'autorisation d'entrer.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have the benefit of a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il est en outre possible que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat, dans le pays d'émission du mandat, qu'après avoir été remises aux autorités de ce pays.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the ‘Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz’ and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'«Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz», et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the "Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz" and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'"Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.

Honourable senators should know that in Montreal the police had to stay outside a dwelling-house for hours until they could get an arrest warrant coupled with an authorization to enter.
Les honorables sénateurs devraient savoir que, à Montréal, les policiers ont été obligés de rester à l'extérieur d'une maison d'habitation pendant des heures en attendant d'obtenir un mandat d'arrestation et l'autorisation d'entrer.