Traduction de «arrested under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warrant for Arrest Under A103(1)
Mandat d'arrestation aux termes du L103(1)

under arrest
état d'arrestation

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

be under house arrest
être en résidence surveillée

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.3) An accused person referred to in subsection (2.1) who is not released or an accused person arrested under subsection (2) who is subject to a disposition of a court martial made under paragraph 201(1)(b), subsection 202(1) or paragraph 202.16(1)(c) or a disposition of a Review Board made under paragraph 672.54(c) of the Criminal Code shall be taken to a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused person is arrested or a commanding officer without unreasonable delay and in any event within a period of twenty-four hours after the arrest.
(2.3) Si l’accusé visé au paragraphe (2.1) n’est pas mis en liberté ou si l’accusé qui est arrêté en vertu du paragraphe (2) fait l’objet d’une décision rendue par une cour martiale en vertu de l’alinéa 201(1)b), du paragraphe 202(1) ou de l’alinéa 202.16(1)c) ou par une commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54c) du Code criminel, il doit être conduit devant un juge de paix — ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation — ou un commandant sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

158 (1) A person arrested under this Act shall, as soon as is practicable, be released from custody by the person making the arrest, unless the person making the arrest believes on reasonable grounds that it is necessary that the person under arrest be retained in custody having regard to all the circumstances, including
158 (1) Dès que les circonstances le permettent, la personne effectuant une arrestation sous le régime de la présente loi est tenue de remettre en liberté la personne arrêtée, sauf si elle a des motifs raisonnables de croire que cela est contre-indiqué dans les circonstances à cause, notamment :

If you're going to arrest somebody and bring them before the court to commit some judicial process, there's no reason why you should have two separate systems, one for those who are arrested under the extradition and one for those arrested under the Criminal Code.
Si l'on arrête quelqu'un pour l'amener devant la Cour pour une procédure judiciaire quelconque, il n'y a pas de raison d'avoir deux systèmes distincts, un pour ceux qui sont arrêtés en vertu d'un mandat d'extradition et un pour ceux qui le sont en vertu du Code criminel.

8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;
8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;

It also covers the situation when a person is arrested under a European Arrest Warrant for prosecution or execution of a sentence.
Elle couvre également le cas des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen aux fins de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une peine.

They were captured or arrested under American command and should therefore be prosecuted for and detained for alleged offences against America, under American law and on American territory.
Ils ont été capturés ou arrêtés sous commandement américain et devraient dès lors être poursuivis et détenus pour des infractions présumées à l’encontre de l’Amérique, sous les lois américaines et sur le territoire américain.

30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security Courts, to be given genuine access to legal aid; calls on the Turkish government to promptly pass legislation to abolish Article 31(1) of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;
30. demande aux autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;

30. Calls on the Turkish authorities to permit all prisoners, including those arrested under the jurisdiction of the State Security courts, to be given genuine access to legal aid ; calls on the government of Turkey to promptly pass legislation to abolish Article 31 paragraph 1 of the Law Amending Some Articles of the Criminal Procedure Code (1992, No 3842), which denies detainees held for offences under the jurisdiction of State Security Courts the right to legal counsel for the first forty-eight hours;
30. exige des autorités turques que tous les prisonniers, y compris ceux qui sont en situation de détention et placés sous la juridiction des cours de sécurité d'État, puissent avoir un accès réel à l'assistance juridique; invite le gouvernement turc à adopter rapidement une législation visant à abolir l'article 31, paragraphe 1, de la loi modifiant certains article du Code de procédure pénale (1992, n°3842), qui refuse aux détenus emprisonnés pour des délits relevant de la juridiction des tribunaux de sécurité d'État, le droit à une assistance juridique au cours des premières 48 heures de leur détention;