Traduction de «arrested without charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without charges | without protest
sans frais | sans protêt

An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

arrest without warrant
arrestation sans mandat

released without charge
libéré sans avoir été inculpé

disposal without charge
cession à titre gratuit

A rare infantile epilepsy syndrome characterized by complex partial seizures presenting with motion arrest, decreased responsiveness, staring, automatisms and mild clonic movements, with or without apnea, normal interictal EEG and focal, mostly tempo
epilepsie bénigne partielle de l'enfant avec crises partielles complexes

cost without up charge
coût du producteur | coût du fabricant

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are other provisions in the bill that, in our opinion, go too far, and we would welcome a sunset clause in respect to some of the provisions, arrest without charge, the provision weakening the right to silence, the provisions ousting the jurisdiction of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner.
Le projet de loi contient d'autres dispositions qui vont, d'après nous, trop loin et nous serions partisans d'insérer une clause d'extinction qui viserait certaines dispositions, l'arrestation sans dépôt d'accusations, la disposition limitant le droit de garder le silence, ainsi que celles qui écartent l'intervention du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December 2009 to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,
D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

2. Expresses its solidarity with the legitimate protests by thousands of lawyers, civil society representatives and human rights activists and eminent political leaders; condemns the violence of the police against the protesters and the large-scale arrests without charge or under terrorism charges without any factual basis;
2. exprime sa solidarité avec les manifestations légitimes de milliers d'avocats, de représentants de la société civile, de défenseurs des droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamne les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusations de terrorisme dépourvues de tout fondement;

C. expressing its solidarity with the peaceful protests by thousands of lawyers, civil society and human rights activists and eminent political leaders, and condemning the police violence against the protesters and the large-scale arrests without charge or on terrorism charges without any factual basis,
C. exprimant sa solidarité avec les manifestations pacifiques de milliers d'avocats, de représentants de la société civile, de défenseurs des droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamnant les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusations de terrorisme dépourvues de tout fondement,

2. Expresses its solidarity with the legitimate protests by thousands of lawyers, civil society and human rights activists and eminent political leaders; condemns the violence of the police against the protesters and the large-scale arrests without charge or under terrorism charges without any factual basis;
2. exprime sa solidarité avec les manifestations légitimes de milliers d'avocats, de représentants de la société civile, de défenseurs des droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamne les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusations de terrorisme dépourvues de tout fondement,

Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.
La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.

For example, I would refer to the section where a person might be, for all intents and purposes, arrested without charges and held for 24 hours prior to being taken before a judge.
Je me réfère, par exemple, à l'article prévoyant qu'une personne qui ne fait l'objet d'aucune accusation peut à toutes fins utiles être placée en état d'arrestation pendant 24 heures avant d'être menée devant un juge.

This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".
Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.