– having regard to the body of EC law (acquis com
munautaire) in this area, namely Directive 91/250/EEC on the legal pro
tection of computer programs; Directive 92/100/EEC
on rental right and lending right and certain related rights; Directive 93/83/EEC on satellite broadcasting and cable retransmission; Directive 93/98/EEC on the term of protection; Directive 96/9/EC on the legal protection of databases; Directive 2001/29/EC on
...[+++] copyright in the information society; Directive 2001/84/EC on the resale right of the author of an original work of art,– vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEEconcernant la prote
ction juridique des programmes d'ordinateur, la directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins,
...[+++] la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale,
