Traduction de «article 113 those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 113 Committee (Full Members)
Comité spécial de l'article 113 (titulaires)

Article 113 Committee (Deputies)
Comité de l'article 113 (suppléants)

Article 113 Committee
Comité spécial de l'article 113

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Natural or legal persons or groups of persons who hold products covered by this Regulation in the exercise of their trade, in particular producers, bottlers and processors, as well as merchants to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), shall keep inwards and outwards registers in respect of those products.
2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du présent règlement pour l'exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs et les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.

On the basis of the information available to the Commission, it shall be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), either to confer protection on the designation of origin or geographical indication which meets the conditions laid down in this Chapter and is compatible with Community law, or to reject the application where those conditions are not satisfied.
Sur la base des informations dont dispose la Commission, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, soit d'accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, dès lors qu'elle remplit les conditions établies au présent chapitre et qu'elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

The Member States may apply Articles 113 and 114 to operations whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company, if 90 % or more, but not all, of the shares and other securities referred to in Article 113 of the company or companies being acquired are held by that acquiring company and/or by persons holding those shares and securities in their own names but on behalf of that company.
Les États membres peuvent appliquer les articles 113 et 114 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l'article 113 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.

In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 113 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning the cases where derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.
Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 113 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 dans les cas où des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.

R. whereas Article 333(2) TFEU allows those Member States participating in enhanced cooperation to adopt a decision stipulating that the Council will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in Article 113 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
R. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant que le Conseil statuera en vertu de la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 113 dudit traité dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;

R. whereas Article 333(2) TFEU allows those Member States participating in enhanced cooperation to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in Article 113 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
R. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale visée à l'article 113 dudit traité, dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;

2. A Community trade mark application or a Community trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in the Implementing Regulation.
2. La demande ou la marque communautaire, transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou par le règlement d'exécution ou à des conditions supplémentaires.

4. By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third-country investment firms and recognised clearing houses and exchanges in financial instruments to be subject to the same treatment accorded to those on institutions laid out in Articles 113(3)(i), 115(2) and 116 of Directive 2006/48/EC.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis au traitement prévu pour ceux sur des établissements à l'article 113, paragraphe 3, point i), à l'article 115, paragraphe 2, et à l'article 116 de la directive 2006/48/CE.