1a. The power to adopt delegated acts referred to in Article 4(1a), subparagraphs 2 and 3 of Article 4a(2), Article 4a(3a), the third subparagraph of Article 4a(3c), Article 4a(9) and the sixth subparagraph of Article 9(2) shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time four years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than six months before the end of the four-year period.
1 bis. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa , à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l'article 9, paragraphe 2, sixième alinéa, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans.