Traduction de «article 308 alone » (Anglais → Français) :

When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.
Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.

11. Despite section 10, a cooperative name that is confusing with the name of a body corporate that has not carried on business in the two years immediately before the day on which the Director receives the articles referred to in paragraph 10(a), subsection 285(4) or (5), section 292 or subsection 299(4), 303(6), 305(1) or 308(3) of the Act or a request to reserve a name under section 22 of the Act is not prohibited for that reason alone if
11. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle prête à confusion avec la dénomination d’une personne morale qui n’a pas exercé ses activités commerciales dans les deux années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les statuts visés à l’alinéa 10a), aux paragraphes 285(4) ou (5), à l’article 292 ou aux paragraphes 299(4), 303(6), 305(1) ou 308(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination sociale prévue à l’article 22 de la Loi, si l’une des conditions ci-après est remplie :

(b) is primarily or only the name or family name, used alone, of an individual who is living or has died within 30 years before the day on which the Director receives the articles referred to in paragraph 10(a), subsection 285(4) or (5), section 292, subsection 299(4), 303(6), 305(1) or 308(3) of the Act or a request to reserve a name under section 22 of the Act; or
b) soit se compose principalement ou uniquement du nom — ou du nom de famille utilisé seul — d’un particulier vivant ou décédé au cours des trente années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les statuts visés à l’alinéa 10a), aux paragraphes 285(4) ou (5), à l’article 292 ou aux paragraphes 299(4), 303(6), 305(1) ou 308(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination sociale prévue à l’article 22 de la Loi;

The answer to the Civil Liberties Committee’s first question, therefore, is that neither Article 308 EC in conjunction with Article 203 Euratom nor Article 308 EC alone affords a sufficient legal basis for the decision as proposed by the Commission.
Partant, la réponse à la première question de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est la suivante: ni l'article 308 du traité CE en liaison avec l'article 203 du traité Euratom ni le seul article 308 du traité CE ne constitue une base juridique suffisante pour la décision telle qu'elle est proposée par la Commission.

You asked whether Article 308 EC alone, which the Court interprets relatively strictly, ought not to be used.
Vous avez demandé s'il ne convenait pas de se fonder sur le seul article 308 du traité CE, que la Cour interprète de façon relativement stricte.

Another position which I feel it is important to stress concerns the legislative bloc. We feel that Article 308 should be amended because, as it stands – with adoption by a unanimous decision of the Council alone – it cannot possibly meet the need for flexibility in the definition of the competences of a 25-Member State Union.
Une autre position qu'il me semble important de souligner concerne le bloc législatif : nous pensons que l'article 308 doit être modifié car, tel qu'il est - unanimité seulement de la part du Conseil - il ne peut absolument pas satisfaire à la nécessité de flexibilité dans la définition des compétences d'une Europe à vingt-cinq.