Traduction de «article 3a might » (Anglais → Français) :

As mentioned in some contributions the forthcoming ruling of the Court of First Instance [42] in relation to Article 3a might provide new elements that could necessitate a further discussion of "guiding principles" or the role of the Commission.
Comme mentionné dans certaines contributions, l'arrêt à venir du Tribunal de première instance [42] en rapport avec l'article 3bis pourrait fournir de nouveaux éléments nécessitant un examen plus approfondi des "principes directeurs" ou du rôle de la Commission.

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

3a. Exceptionally, in the cases referred to in Article 38 of this Framework Decision, the judicial authority of the executing Member State, instead of ordering detention, may take such measures as it might deem appropriate in the light of the circumstances involved.
3 bis. À titre exceptionnel, dans les cas prévus à l'article 38 de la présente décisioncadre, l'autorité judiciaire de l'État d'exécution peut remplacer la mesure de détention par une mesure qu'elle juge appropriée compte tenu des circonstances particulières.