Particular provisions applicable to undertakings which pursue directly and essentially political, professional, charitable, educational, scientific or artistic aims, or aims involving information * or the expression of opinions, may be adopted on condition that such provisions already existed in national legislation on the date of adoption of the Directive.
Des dispositions spécifiques applicables aux entreprises poursuivant directement et essentiellement des objectifs politiques, professionnels, charitables, éducatifs, scientifiques ou artistiques, ainsi que des objectifs visant l'information * ou l'expression d'opinions, peuvent être adoptées, dans la mesure où de telles dispositions existaient précédemment dans le droit national, à la date d'adoption de la directive.