Vertaling van "as a matter course " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

automatically | as a matter of course
d'office

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

A matter of fairness: report of the Special Committee on the Review of the Employment Equity Act [ A matter of fairness ]
Une question d'équité : rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi [ Une question d'équité ]

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

appeal on a matter related to popular votes
recours touchant les votations | recours en matière de votations

A rare genetic neurological disorder defined by early-onset of neurologic symptoms, biphasic clinical course, unique MRI features (including extensive, symmetrical, deep white matter abnormalities), and increased lactate in body fluids. The severe fo
syndrome de leucoencéphalopathie-anomalies du thalamus et du tronc cérébral-hyperlactatémie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7.1 (1) If a course provider issues a Pleasure Craft Operator Card without having complied with subsection 3(4), if a test is not administered in accordance with the test protocol approved under subsection 7(2) and applicable to it or it is demonstrated that a course is being given or a test is being administered to a candidate in such a manner that, on completion of the course or the test, the person’s knowledge of the matters referred to in subsection 6(2) is doubtful, the Department of Transport may do any or all of the following:
7.1 (1) Si un prestataire de cours a délivré une carte de conducteur d’embarcation de plaisance sans se conformer aux exigences du paragraphe 3(4), si l’examen ne se déroule pas d’une façon conforme au protocole qui lui est applicable et qui est approuvé en vertu du paragraphe 7(2) ou s’il est démontré qu’un cours est donné au candidat, ou qu’un examen se déroule, d’une manière qui, à la fin du cours ou de l’examen, sème le doute sur ses connaissances des matières visées au paragraphe 6(2), le ministère des Transports peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

However, my concern is to ensure that it is a matter of structured reasoning, that the judge's attention and the jury's attention is drawn to the equality dimensions of these cases as a matter of course and not in the matter of the judge's discretion.
Ma préoccupation, toutefois, porte sur la nécessité de structurer le raisonnement et d'attirer l'attention du juge et du jury sur le respect automatique du principe de l'égalité dans ce genre d'affaire, sans laisser cette question à l'appréciation du juge.

As a matter of course, while we are sworn not to discuss cabinet matters publicly, I can certainly say that these matters were not matters of public business at any point.
Bien que nous ayons fait serment de ne pas discuter publiquement de ce qui se passe au Cabinet, je peux certainement dire que l'affaire ne nous était pas connue.

– (DE) My question refers to the volcanic eruption which will, of course, have an impact on particulate matter and CO2 emissions. Do you believe that it is possible to evaluate what levels of particulate matter should be taken into account in future in order to prevent jobs being put at risk?
– (DE) Ma question concerne l’éruption volcanique qui va, bien sûr, avoir un impact sur les émissions de particules et de CO. Croyez-vous qu’il est possible d’évaluer les niveaux de particules qui devraient être pris en considération à l’avenir afin d’empêcher que des emplois soient mis en danger?

That is why we need to act, and it is incumbent upon us to act – including in matters related to the forwarding of flight details. Of course certain safeguards are needed when forwarding people's personal details; of course the European Union's data protection rules must be adhered to.
C’est pourquoi nous devons prendre des mesures, et il nous incombe de prendre des mesures - y compris en ce qui concerne le transfert de données de vol. Il est évident que certaines garanties sont nécessaires lors du transfert des données personnelles des passagers et que les règles de protection des données de l’Union européenne doivent être respectées.

Although there are differences of opinion in our group, as there were before the war, the great majority of us take the view that there is one thing we should be saying to our American friends. It is that, whilst international institutions such as the United Nations, NATO, and, of course, this integrated European structure, the European Union, may have their faults, because they are manned by human beings, we do agree that they have a vision for the future, and, no matter what the imperfections of these structures of peace, we will not allow anyone to jeopardise these institutions, the basis of whose existence is beyond question!
Nous disons une chose à nos amis américains, et la grande majorité de notre groupe soutient également cette opinion (il y a naturellement des divergences d'opinion au sein de notre groupe, et elles existaient déjà avant la guerre) : nous sommes d'accord pour dire que les organisations internationales, qui ont bien sûr leurs défauts, car ce sont des hommes qui y travaillent, les organisations comme les Nations unies, l'OTAN et bien entendu, cette structure européenne intégrée, l'Union européenne, ont une perspective d'avenir, et nous n'autoriserons personne à remettre en cause le cœur même de ces institutions et de ces œuvres de paix, quelles que soient leurs imperfections.

This matter of reform is a matter that is being followed with all the attention it deserves, both by the Bureau and by the Conference of Presidents and, of course, at the end of the day, it will be up to Parliament to decide. I think I can say that everyone is in favour of reform.
Cette affaire de réforme est une affaire qui est suivie avec toute l'attention qu'elle mérite, tant au Bureau qu'à la Conférence des présidents et, bien entendu, in fine, ce sera en définitive à la plénière de décider.Je crois pouvoir dire que tout le monde est favorable à la réforme.

If all this is true, you will of course allow me, Mr President, sincerely, in my capacity as committee Chairman, to congratulate the rapporteur in advance this evening – something that we generally do as a matter of course when we vote – because I really believe this is a step forward, a major revolution that Parliament is on the point of making.
Si ces choses sont vraies, naturellement, vous me permettrez, Monsieur le Président, de féliciter sincèrement le rapporteur dès ce soir, en ma qualité de président de la commission - c'est une chose que nous faisons généralement, et rituellement, au moment du vote -, parce que j'estime qu'il s'agit vraiment d'un pas en avant, d'une grande révolution que le Parlement s'apprête à accomplir.

Honourable senators, I and some other senators questioned the silence of Bill S-24 on the matter of matrimonial property, but the fact is that Bill S-24 does not address the matter of matrimonial property because it does not deal in any way with interests in land, which is a matter that is, of course, generally engaged upon a division of matrimonial property.
Honorables sénateurs, comme d'autres de mes collègues, je m'interroge sur le fait que le projet de loi S-24 escamote la question des biens matrimoniaux. En fait, le projet de loi ne traite pas de cette question parce qu'il ne s'intéresse d'aucune façon aux intérêts fonciers, lesquels dépendent généralement bien sûr de la division des biens matrimoniaux.

We are talking about a very important matter which requires clarification as a matter of course, since according to the government's conflict of interest guidelines, subsection 23(3): ``A public office holder shall not accord preferential treatment in relation to any official matter to family members or friends or to organizations in which they, family members or friends, have an interest'' (1420) I want to ask the Prime Minister whether he consulted his ethics counsellor on this matter.
Je vais donc lui en poser une autre. Il s'agit d'une affaire très importante qui requiert des éclaircissements normaux, compte tenu du fait qu'il existe un code d'éthique, édicté par le gouvernement, qui stipule ceci au paragraphe (3) de l'article 23: «Il est interdit au titulaire d'une charge publique d'accorder, relativement à des affaires officielles, un traitement de faveur à des parents ou à des amis, ou encore à des organismes dans lesquels lui-même, ses parents ou ses amis ont des intérêts» (1420) Je demande au premier ministre s'il a consulté son conseiller en éthique sur cette affaire.