Vertaling van "as the law now stands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

as you make your bed you must be in it [ you must stand the racket | as you have brewed so you must drink | you've made your bed, now lie in it ]
comme on fait son lit on se couche [ qui casse les verres les paie | qui bon l'achète bon le boit | qui fait la faute la boit | la folie faite il faut la boire ]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, penetration of mobile in the Community now stands at over 75% (an increase of over 10% with respect to 2001) with a total of some 125 million handsets sold in 2001.
De même, la pénétration des communications mobiles dans la Communauté a désormais dépassé les 75 % (ce qui correspond à une augmentation de plus de 10 % par rapport à 2001), avec un total de quelque 125 millions de terminaux vendus en 2001.

However, the ESF budget for measures specifically concerned with gender equality now stands at some EUR 4 billion (see figs 1 and 2.) [9]
Toutefois, le budget du FSE destiné aux mesures axées spécifiquement sur l'égalité entre les femmes et les hommes s'élève actuellement à près de 4 milliards d'euro (cf. graphiques 1 et 2) [9].

Tackling educational disadvantage by prevention and lifelong learning opportunities: Within this overall challenge four particular challenges now stand out: developing co-ordinated and integrated responses to prevent early dropping out from school; learning opportunities for all of those who suffer from functional illiteracy; increasing access to lifelong learning for all marginalised persons with a particular focus on the older workers, the ageing population and groups at high risk of exclusion; increasing the focus on early childhood education and early and flexible individual support in all formal education and training (including universities) to break the cycle of educational disadvantage and to open up doors for second chances throughout life.
Lutter contre les facteurs de handicap éducatif par la prévention et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie: quatre défis particuliers émergent de cet objectif: élaborer des réponses coordonnées et intégrées afin de prévenir l'abandon prématuré des études; offrir des possibilités d'apprentissage à tous ceux qui souffrent d'analphabétisme fonctionnel; améliorer l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie pour toutes les personnes marginalisées avec une priorité donnée aux travailleurs âgés, à la population vieillissante et aux groupes à haut risque d'exclusion; renforcer l'accent sur l'éducation primaire et l'appui individuel précoce et souple dans toutes les actions officielles d'éducation et de formation (y compris les universités) afin de briser le cycle du handicap éducatif et d'ouvrir les portes d'une seconde chance tout au long de la vie.

Euro area output reached 90% of US per capita GDP in 1980 but now stands at around 70% and for several Euro area economies at less than 60%.[16] It is often estimated that reforms in the product, services and labour markets that are well calibrated and sequenced to the needs of the economy, have the potential to trigger significant productivity gains in the long term.
La production de la zone euro atteignait 90 % du PIB par habitant des États-Unis en 1980, mais s’établit actuellement à environ 70 % et, pour plusieurs économies de la zone euro, à moins de 60 %[16]. On estime souvent que des réformes des marchés des produits, des services et du travail qui sont bien calibrées et adaptées aux besoins de l'économie sont susceptibles de générer des gains de productivité importants à long terme.

Situation and key trends: After several years of sustained economic growth and falling unemployment, the very low rate of economic growth since mid-2001 has been accompanied by a slowdown in job creation and an upturn in unemployment, which now stands at its highest level for three years (9.6% in July 2003).
Situation et tendances clés: Après plusieurs années de croissance économique soutenue et de baisse sensible du chômage, la très faible croissance depuis mi-2001 s'accompagne d'un ralentissement des créations d'emplois et d'une remontée du chômage qui atteint son plus haut niveau depuis trois ans (9,6% en juillet 2003).

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

As Community law now stands, the differences between the national laws applicable to companies which intend to merge constitute a barrier to cross-border mergers.
Aujourd'hui, dans l'état actuel du droit communautaire, les différences entre les législations nationales applicables à chacune des sociétés qui entendent fusionner constituent un obstacle aux fusions transfrontalières.

1. Reaffirms that not only the European Community but also the European Union should accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, having regard to the opinion of the Court of Justice of the European Communities, which states that, as Community law now stands, the Community has no competence to accede to the Rome Convention, calls on the 1996 Intergovernmental Conference to make the changes necessary to the Treaty which would make accession possible;
réaffirme que non seulement la Communauté européenne, mais également l'Union européenne devraient adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, compte tenu de l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes énonçant que l'état actuel du droit communautaire n'habilite pas la Communauté à adhérer à la convention de Rome, invite la Conférence intergouvernementale de 1996 à procéder aux modifications nécessaires du traité pour permettre l'adhésion en cause;