Traduction de «aside from the fact that obscenity laws would make bernardo » (Anglais → Français) :

Aside from the fact that obscenity laws would make Bernardo's material unacceptable, if he were able to skirt the obscenity laws and publish a book, is it at all possible to imagine a federal government giving permission to publish a Bernardo book, if the federal government has seized the copyright?
Outre le fait que les lois sur l'obscénité rendraient tout document sur Bernardo inacceptable, s'il arrivait à contourner ces lois et à publier un livre, est-il possible d'imaginer que le gouvernement fédéral donne la permission de publier un livre sur Bernardo, si le gouvernement fédéral en a confisqué le droit d'auteur?

In fact, it is far from that goal and would make Canadian copyright law almost exclusively a mechanism for the protection of creator rights with little balance for users.
En fait, il est loin de réaliser cet objectif et fait de la Loi canadienne sur le droit d'auteur un mécanisme voué presque exclusivement à la protection des droits des créateurs sans grande contrepartie pour les usagers.

They're suggesting that things like that aren't obscene, and yet the people who would maybe make the charges are in fact laying those charges because they feel that anything in the range that's included in the current law, and continues in the proposed definition.Sex is one part, absolutely, as well as violence, crime, or cruelty.
Elles laissent entendre que de telles choses ne sont pas obscènes, et pourtant ceux qui portent peut-être les accusations le font justement parce qu'ils sont d'avis que tout ce que comporte la loi actuelle.Mais dans la définition que je propose, il faudrait nécessairement qu'il y ait un élément sexuel, qui soit associé à un autre élément comme la violence, le crime, ou la cruauté.

(11) A first accompanying transitional measure should be that phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, reproduction and making available of phonograms which, in the absence of the extension of the term of protection as a result of lawful publication or lawful communication, would be in the public domain.
(11) Une première mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à obliger les producteurs de phonogrammes à réserver, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection à la suite d’une publication licite ou d’une communication licite, seraient dans le domaine public.

18. Acknowledges the fact that the EU Council has been pressing China on human rights and stressing to the Chinese side that the EU expects a significant move from China in this sphere; has therefore been baffled by the Council's apparent willingness to consider lifting the embargo while so much still remains unresolved, (the revised EU Code of Conduct on Exports of Military Equipment adopted by the Council on 25 April 2005 notwithstanding), and particularly in the light of China's recently adopted Anti-Secession Law; believes that the lifting of the arms embargo at this time would not encourage China to make those significant moves and emphasises the lack of credibility such a position would lend to the EU's rather two-faced approach to human rights in the world;
18. reconnaît que le Conseil de l'Union européenne a insisté auprès de la Chine pour qu'elle respecte les droits de l'homme et lui a signifié que l'Union attendait un effort significatif de sa part en ce sens; souligne dès lors à quel point il a été déconcerté par la volonté apparente du Conseil d'examiner la levée de l'embargo alors que maintes questions ne sont pas encore résolues (en dépit du code de conduite révisé de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 25 avril 2005), et que, notamment, la loi anti-sécession précitée a été récemment adoptée par la Chine; est d'avis que la levée de l'embargo sur les armes à ce stade n'encouragerait pas la Chine à consentir ces efforts significatifs, et relève le manque de crédibilité que pareille décision donnerait à la politique plutôt ambiguë menée par l'Union à l'égard des droits de l'homme dans le monde;

Aside from the fact that this would allow responsibility to be shifted from the exporting to the importing party, it again reduces the clarity of the text rather than attempting to make clear law on the basis of the Protocol.
L'introduction de cette notion ouvre la voie à un transfert de responsabilité de la partie exportatrice vers la partie importatrice; en outre, la clarté du texte s'en trouve amoindrie, alors qu'il importe d'élaborer une législation claire sur la base du protocole.

But putting my defence counsel hat aside and speaking to you from a criminal justice standpoint, given the history of taking statements that we have, that common law has, and the concern about coerced statements for whatever reason, it would make sense that statements always be videotaped.
Mais si j'oublie que je suis avocat de la défense, du point de vue de la justice criminelle, étant donné l'héritage de ces déclarations, l'héritage de la common law et les craintes de coercition pour une raison ou pour une autre, il serait logique que ces déclarations soient toujours enregistrées sur vidéo.

I'm wondering what checks and balances are in place currently that you see would be essential to make sure that while we are continuing through this process to the end of April, we get no more of these situations that we have seen—as I've quoted from some statistics earlier—that it not only be stopped, but that we also make sure we are making it very clear both to the recipients and to those who are serving those clients that the letter of the law must be in fact upheld.
J'aimerais connaître les mesures de contrôle qui sont en place actuellement et qui, à votre avis, devraient permettre d'espérer que, d'ici la fin avril, on ne se retrouve pas dans le genre de situation que nous avons connue—j'ai cité tout à l'heure certaines statistiques—que l'on puisse mettre un terme aux abus et qu'on puisse faire savoir très clairement, aussi bien aux bénéficiaires qu'aux fonctionnaires chargés de les servir, que la loi sera appliquée à la lettre.

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;