To that effect, the national court may ask the Commission whether it has initiated proceedings regarding the same agreement and, if so, about the progress of proceedings and the likelihood of a decision in the case.
À cet effet, la juridiction nationale peut demander à la Commission si elle a ouvert une procédure à l’égard des mêmes accords et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l’affaire considérée.