Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «asked then justice » (Anglais → Français) :

Mr. Cliff Breitkreuz: Can I ask then, given what the justice minister has said about the amendment, what your view is on this amendment?

M. Cliff Breitkreuz: Considérant ce que le ministre de la Justice a dit de cet amendement, puis-je vous demander ce que vous en pensez?


I asked then justice minister, Allan Rock, if he would tell Canadians whether Bill C-68 and the regulations contained therein would apply to every single Canadian.

J'ai demandé au ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, s'il pouvait dire aux Canadiens si le projet de loi C-68 et les règlements qu'il renfermait s'appliqueraient à tous les Canadiens.


77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks ...[+++]

77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;


77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks ...[+++]

77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;


76. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks ...[+++]

76. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;


It is fair to ask, then, whether we are not pushing ahead too far with this rather optimistic vision of the quality of justice and mutual recognition of judiciaries.

Il est normal de se demander si cette vision assez optimiste de la qualité de la justice et de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires n’est pas exagérée.


Accordingly, the then Minister of Justice asked the Justice Committee to study the question of whether, in the context of Canada’s constitutional framework and the traditional definition of marriage, Parliament should take steps to recognize same-sex unions, and if so, how.

Le ministre de la Justice de l’époque a donc demandé à ce comité de voir si, dans le contexte du cadre constitutionnel du Canada et de la définition traditionnelle du mariage, le Parlement devrait prendre des mesures pour reconnaître les unions entre personnes du même sexe et, dans l’affirmative, lesquelles.


And then Justice Gomery asked for other counsel who wanted to respond to be afforded a week to prepare.

Le juge Gomery a ensuite accordé aux avocats qui souhaitaient répondre à cet exposé un semaine pour se préparer.


On April 8 I asked the then justice minister who is now the Minister of Industry a question related to a sex offender who had just been released into our community on March 14.

Le 8 avril, j'avais posé une question au ministre de la Justice de l'époque, qui est maintenant le ministre de l'Industrie, relativement à un délinquant sexuel qui venait d'être relâché dans notre collectivité le 14 mars précédant.


If there is, then I ask that you forward all the documents, at once, to the European Court of Justice or to the Court of Auditors and to OLAF.

Le cas échéant, je vous prierai de transmettre immédiatement tous les documents à la Cour de justice européenne ou à la Cour des comptes et à l’OLAF.




D'autres ont cherché : ask then     what the justice     asked then justice     asks     then     court of justice     quality of justice     justice asked     minister of justice     justice gomery asked     then justice     asked     asked the then     there is then     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'asked then justice' ->

Date index: 2024-06-20
w