With a view, inter alia, to making it easier for SMEs to implement the provisions, Member States should also be able, where appropriate, to ask the Agency to draw up draft exemptions, which the Agency will anyway submit to the Commission.
Le texte doit prévoir, notamment pour rendre plus aisée sa (non)application par les PME, qu'un État membre, s'il le juge opportun, ait la possibilité de demander à l'Agence de présenter des propositions d'exemption, qui, de toute façon, seront soumises par l'Agence à la Commission.