Traduction de «asking the government to bring two suspected » (Anglais → Français) :

The first petition asks the government to bring in legislation in accordance with the provisions of the Referendum Act, 1992, which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether or not they are in favour of government funding for medically unnecessary abortions.
La première vise à demander au gouvernement de présenter, conformément à la Loi référendaire de 1992, un projet de loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire au moment des prochaines élections pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement, des avortements qui ne sont pas médicalement nécessaires.

Our motion today asks the government to bring in legislation. In so doing we hope the government will realize that there needs to be a separation of the revenue streams of public and private moneys going into the bands and the expenditures derived therefrom.
La motion que nous présentons aujourd'hui demande au gouvernement de légiférer en la matière, dans l'espoir qu'il finira par comprendre que, lorsque des fonds sont versés aux bandes, il doit séparer les fonds de provenance publique des fonds de provenance privée, et rendre compte de la dépense qui en est faite.

As for the national security concerns of member of the opposition, I could take those a little more seriously if they had not spent the entire leader's round yesterday asking the government to bring two suspected terrorists back to Canada.
Pour ce qui est des préoccupations exprimées par le député de l'opposition au sujet de la sécurité nationale, je pourrais les prendre un peu plus au sérieux si son parti n'avait pas passé la totalité de sa première ronde de questions hier à demander le rapatriement au Canada de deux personnes soupçonnées d'être des terroristes.

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;
estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;
déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

Asks the Commission to bring forward a legislative initiative along the lines of the new US ‘Conflict Minerals’ Law in order to reinforce transparency and good governance in the extractive industry sector in developing countries; calls on the Commission to step up the fight against corruption in such countries, which undermines human rights and good governance;
demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États-Unis concernant les «minerais qui aliment les conflits», afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;

The Canadian Association of Chiefs of Police has asked the government to bring in legislation modernizing investigative techniques for over two years now.
L'Association canadienne des chefs de police demande au gouvernement depuis maintenant plus de deux ans de présenter une mesure législative qui moderniserait les techniques d'enquête.

First, what we have here is an excellent motion by the member for Regina—Lumsden—Lake Centre which asks the government to bring forward legislation that would open up government, make public life in this country more transparent and have greater access to the works and the spending quite frankly of crown corporations and other government institutions.
Tout d'abord, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a présenté une excellente motion, qui demande au gouvernement de proposer une mesure législative afin d'accroître son ouverture, la transparence de la vie publique au Canada et l'accès de la population à l'information sur le fonctionnement et les dépenses des sociétés d'État et des autres institutions gouvernementales.