Traduction de «aspects helms-burton » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend Title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté ?

Honourable senators, these amendments are rather carefully measured responses to Helms-Burton in the hope and expectation that after the American election a sounder policy and wiser heads will prevail and we will see a sunset to these insidious aspects of Helms-Burton which so contravene international practices, treaties, agreements and the international rule of law.
Honorables sénateurs, ces modifications sont une réaction soigneusement mesurée à la loi Helms-Burton, dans l'espoir et l'attente que, après les élections américaines, une politique plus saine et plus judicieuse prendra le dessus, et que disparaîtront les aspects insidieux de la loi Helms-Burton, tellement contraire aux pratiques, traités et accords internationaux et à la primauté du droit au niveau international.

As amended, FEMA will give Canadians shields and swords to defend themselves against the financial claims aspects of Helms-Burton.
Compte tenu des modifications proposées, la LMEE fournira au Canada les boucliers et les épées nécessaires pour se défendre contre les revendications financières aux termes de la loi Helms-Burton.

I believe we have to use whatever avenues we can to fight Helms-Burton and other attempts to fetter free trade (1055) Bill C-54 makes certain amendments to the Foreign Extraterritorial Measures Act which allow the Canadian government to stymie some of the more aggressive aspects of the Helms-Burton act.
Force nous est donc de mettre en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour combattre la loi Helms-Burton et toute autre mesure visant à entraver le libre-échange (1055) Le projet de loi C-54 apporte certaines modifications à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères de façon à permettre au gouvernement canadien d'atténuer les aspects les plus pernicieux de la loi Helms-Burton.

The aspects of Helms-Burton that Bill C-54 does not address is that provisions for barring entry into the United States of senior officials of selected Canadian companies.
Le projet de loi C-54 ne touche pas aux dispositions de la Loi Helms-Burton qui interdisent l'entrée aux États-Unis à des cadres supérieurs de certaines sociétés canadiennes.

One important aspect was that Bill C-54 does not have any provisions against the Helms-Burton bill for barring entry of senior officials of selected companies doing business in the United States.
Un point important est le fait que le projet de loi C-54 ne comporte aucune disposition contre la loi Helms-Burton interdisant l'entrée de hauts dirigeants de certaines sociétés qui font des affaires aux États-Unis.