N. whereas in a letter sent to the Russian Foreign Minister, Sergey Lavrov, on 28 December 2005 NGOs, including Memorial, the Moscow Helsinki Group and For Civil Rights, stressed that a whole range of aspects of the bill continues to contradict international law, the Russian Constitution, the Russian Civil Code and a series of Russian laws,
N. considérant que dans une lettre au ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, en date du 28 décembre 2005, des ONG – parmi lesquelles Mémorial, le Groupe Helsinki de Moscou et Pour les droits civils – ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,