Traduction de «aspects were prosecuted » (Anglais → Français) :

[76] In its reports of July 2011 and February 2012, the Commission points to a large number of discontinued cases where related aspects were prosecuted in another Member State (COM(2011)459final, page 6; COM(2012)57final, page 6).
[76] Dans ses rapports de juillet 2011 et de février 2012, la Commission signale un grand nombre d’affaires rayées du rôle alors que des affaires liées fondées sur les mêmes faits faisaient l’objet de poursuites dans un autre État membre [COM(2011) 459 final, p. 6; COM(2012) 57 final, p. 6].

There is the repressive aspect characterized by penalizing private use — a provision not in the previous 1916 drug act — a prosecution procedure overriding common law, severe sentences for traffickers, which were re-enforced with the adoption of the new Criminal Code in 1994; the Code made organized trafficking in gangs punishable by a life sentence[6].
Il y a, d’un côté, un volet répressif caractérisé par la pénalisation de l’usage privé - ce que la précédente loi de 1916 ne prenait pas en compte -, une procédure de poursuite dérogatoire au droit commun, des sanctions sévères pour les trafiquants, renforcées par l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, en 1994, qualifiant le trafic en bande organisée de crime puni de la réclusion à perpétuité[6].

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.
Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.

Question No. 824 Hon. Gerry Byrne: With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to actions arising from the harvesting of this class of hooded seal; (b) what was the final year in which the prosecution of any sealer from this group concluded; (c) how many were convicted of any offence during the course of this prosecution and what were they convicted of; (d) what specific regulation or statutory provision were they originally charged with and what regulation or statutory provision were they convicted of; (e) what is the total cost of both the investigation and the prosecution of these charges, broken down by each department or agency involved in any aspect of the investigation or prosecution of these charges; and (f) what is the description of any changes made to the Marine Mammal regulations subsequent to the conclusion of these cases and originating from circumstances made clear during the course of this investigation and prosecution?
Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?

The only opposition offered was by the Department of Justice, which said the elements of suicide bombing were already contained in the Criminal Code and, as a result, might cause confusion with respect to other aspects of the Criminal Code with respect to prosecutions.
Les seuls qui s'y sont opposés étaient ceux du ministère de la Justice, qui disaient que les mesures proposées sur les attentats suicides figurent déjà dans le Code criminel et que ce projet de loi risquait donc de semer la confusion dans les procédures judiciaires.

In the case of criminal procedures applicable in a trial, a number of aspects were retained from the Act of 1961, such as the procedure concerning the reverse onus in a prosecution for possession for the purpose of trafficking, the use of a certificate from a federal analyst to confirm the nature of the drug, search and seizure writs of assistance, and the forfeiture and restitution of seized substances.
Dans le cas des procédures criminelles applicables lors d’un procès, elles reprenaient plusieurs éléments de la Loi de 1961 tels la procédure concernant le renversement du fardeau de la preuve dans une poursuite pour possession à des fins de trafic, le recours à un certificat d’un analyste fédéral pour confirmer la nature de la drogue, les pouvoirs de perquisition et de saisie, la délivrance d’un mandat de main-forte, la restitution des substances saisies et la confiscation de ces dernières.