This section empowers the Minister of Justice to grant mercy in the name of the crown either by directing a new trial, or by referring the matter to an appeal court for a review where there has been some indication that there may have been a miscarriage of justice (1155 ) I am now in the process of assembling the material that will enable me to deal with that application, including requesting a copy of the transcript at trial, the addresses to the jury, any reasons for judgment that may have been given, also particulars of any new evidence that counsel wishes me to consider.
Il y invoque les dispositions de l'article 690 du Code criminel qui autorisent le ministre de la Justice à faire preuve de clémence au nom de la Couronne, soit en ordonnant la tenue d'un nouveau procès, soit en renvoyant la cause devant un tribunal d'appel pour révision lorsque certains faits indiquent qu'il y a peut-être eu une erreur judiciaire (1155) Je suis actuellement en train de réunir les documents qui me permettront d'examiner cette requête. J'ai également demandé copie de la transcription des audiences, les instructions données au jury, les motifs de jugement qui ont pu être exposés, ainsi que des détails sur tout nouvel élément de preuve que l'avocat désire que j'examine.