Vertaling van "assembly to indict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

trial for indictment [ trial by indictment | trial on indictment ]
instruction d'un acte d' accusation

on indictment [ by indictment | by way of indictment ]
par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

bill of indictment | indictment
réquisitoire

arraignment | bill of indictment | charge | indictment
acte d'accusation

cable assembler | wire assembler | assembler of electrical cables | electrical cable assembler
assembleur de câbles électriques | monteuse câbleuse de matériels électriques | assembleuse de câbles électriques | monteur câbleur de matériels électriques/monteuse câbleuse de matériels électriques

sectional belt mold assembler | v-belt mould assembler | sectional belt mould assembler | v-belt mold assembler
confectionneuse de courroies trapézoïdales | opératrice de moulage de courroies trapézoïdales | monteur de courroies trapézoïdales/monteuse de courroies trapézoïdales | opérateur de moulage de courroies trapézoïdales/opératrice de moulage de courroies trapézoïdales

camera assembler | projector assembler | assembler of photo equipment | photographic equipment assembler
monteuse-assembleuse en équipements photographiques et optiques | monteur-assembleur en équipements photographiques et optiques | monteur-assembleur en équipements photographiques et optiques/monteuse-assembleuse en équipements photographiques et optiques

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That in the opinion of this House the government should lobby the United Nations general assembly to indict Serbian President Slobodan Milosevic for crimes against humanity and lobby the United Nations to assemble a UN observer force to ensure the immediate withdrawal of Serbian forces from Kosovo, and allow the United Nations high commission for refugees and non-governmental organizations safe and unfettered access to Kosovo refugees.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire pression sur l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'obtenir l'inculpation du président de la Serbie Slobodan Milosevic pour crimes contre l'humanité, exercer des pressions aux Nations Unies pour la constitution d'une force d'observateurs des Nations Unies en vue du retrait immédiat des forces serbes du Kosovo et pour que le HCNUR et les ONG puissent s'occuper des réfugiés du Kosovo librement et en sécurité.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

Suddenly, because the lawful assembly turns into an unlawful assembly, because we are on another street, I suddenly become guilty of an offence. However, I am not covered by section 351(2) because it is everyone with an intent to commit an indictable offence, and I had no intent to commit an indictable offence.
Certes, je ne tombe pas sous le coup du paragraphe 351(2), qui s'applique à ceux qui ont l'intention de commettre un acte criminel, et moi, je n'avais aucunement l'intention de commettre un acte criminel.

(3) Persons are not unlawfully assembled by reason only that they are assembled to protect the dwelling-house of any one of them against persons who are threatening to break and enter it for the purpose of committing an indictable offence therein.
(3) Des personnes ne forment pas un attroupement illégal du seul fait qu’elles sont réunies pour protéger la maison d’habitation de l’une d’entre elles contre d’autres qui menacent d’y faire effraction et d’y entrer en vue d’y commettre un acte criminel.

Similarly, the current offence for being a member of an unlawful assembly is a summary conviction offence, which is less serious than an indictable offence, with a maximum penalty of a $5,000 fine and/or a maximum term of imprisonment of six months.
De la même façon, la participation à un attroupement illégal est actuellement considérée comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui est moins grave que l'infraction punissable par une mise en accusation, et peut entraîner une amende maximale de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois maximum.

– having regard to the Constitution of the Islamic Republic of Iran, and in particular Articles 23 to 27 and 32 to 35 thereof, which provide for freedom of expression, assembly and association and the right to practise one's religion and basic rights for persons indicted and detained,
– vu la Constitution de la République islamique d'Iran, et notamment ses articles 23 à 27 et 32 à 35, qui prévoient la liberté d'expression, de réunion et d'association et le droit de culte, ainsi que la jouissance des droits fondamentaux pour les personnes inculpées et détenues,

J. deeply concerned by the efforts of some sectors of the Turkish judiciary to resist the implementation of the reforms adopted by the Turkish Grand Assembly, leading, for example, to the indictment of the writer Orhan Pamuk for his remarks about Turkish history,
J. vivement préoccupé par les efforts déployés par certains milieux de la magistrature turque pour faire obstacle à la mise en œuvre des réformes adoptées par la Grande Assemblée nationale turque, qu'illustre, par exemple, la mise en examen de l'écrivain Orhan Pamuk à cause de ses remarques sur l'histoire turque,

(b) a component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into automatic firearms (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.
a) soit une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées; b) soit quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».