Traduction de «assent is invalid simply because » (Anglais → Français) :

Clause 7 provides that no Royal Assent is invalid simply because clause 3 has not been complied with.
L'article 7 dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.

7. No royal assent is invalid only because section 3 is not complied with.
7. Nulle sanction royale n’est invalide du seul fait de l’inobservation de l’article 3.

No royal assent is invalid only because section 3 or section 3.1 is not complied with.
Une sanction royale n'est pas invalide simplement parce que l'on ne se conforme pas à la section 3 ou à la section 3.1.

– (DE) Mr President, the history of the US military base at Guantanamo is a history of injustice, for the Americans are there at all simply because they concluded what they call a treaty with a former Cuban government, a treaty which, as they see it, is invalidated only if it is cancelled by both parties, something that is quite utterly perverse.
- (DE) Monsieur le Président, l’histoire de la base militaire américaine de Guantanamo est une histoire d’injustice, car les Américains y sont présents tout simplement parce qu’ils ont conclu ce qu’ils appellent un traité avec un précédent gouvernement cubain; un traité qui, selon eux, ne peut être annulé que si les deux parties le décident, ce qui est complètement contradictoire.

To further put to rest concerns that Bill S-34 does not require that the traditional ceremony be used, the bill allows at least once a year and for the first appropriation bill of the session, although this bill would not be invalid simply because the government failed to use the traditional ceremony within a calendar year, for the ceremony to occur at the will and whim of parliament.
Pour apaiser davantage les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi S-34 n'exige pas la tenue de la cérémonie coutumière, le projet de loi permet, à la discrétion du Parlement, que la cérémonie ait lieu au moins une fois par année et pour le premier projet de loi de la session portant octroi de crédits, même si nulle sanction royale n'est invalide du simple fait que le gouvernement n'utilise pas cette cérémonie durant une année civile.

Clause 7 provides that no Royal Assent would be invalid simply because clause 3 had not been complied with.
L’article 7 prévoit qu’aucune sanction royale ne serait invalide du fait qu’on n’a pas respecté l’article 3.