Vertaling van "royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

assent
sanctionner

manifestation of assent
manifestation du consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

That, notwithstanding any standing order or usual procedure, during the present sitting the House may receive a message concerning a royal assent and attend a royal assent after proceedings pursuant to Standing Order 38 have commenced, provided that, if the House has not attended a royal assent by the conclusion of the said proceedings, it shall not adjourn, but the sitting shall be suspended and shall be resumed for the sole purpose of a royal assent and provided that immediately after a royal assent or, if the Speaker receives information that no royal assent is to be granted this day, for the sole purpose of adjourning to the next sitting day.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute procédure normale, durant la séance présente, la Chambre pourra recevoir un message concernant la sanction royale et assistera à la sanction royale après que les délibérations conformément à l'article 38 auront commencé, pourvu que, si la Chambre n'a pas assisté à la sanction royale au moment de la conclusion desdites délibérations, elle n'ajournera pas, mais la séance sera suspendue et reprendra dans le seul but de la sanction royale et pourvu que immédiatement après la sanction royale ou, si le Président reçoit de l'information qu'il n'y aura pas de sanction royale ce jour-là, dans le seul but d'ajourner jusqu'à la séance du jour suivant.

Upon this Act receiving royal assent.." . You do not give royal assent to an act; you give royal assent to a bill.
«Dès la sanction de la présente loi, [.]» On ne donne pas la sanction royale à une loi, c'est un projet de loi qui reçoit la sanction royale.

When the written declaration procedure is used, Royal Assent is only deemed to have been given after both the Senate and the House of Commons have been informed that Royal Assent was granted to the bill(s) (For additional information, please refer to Procedural Note # 6 on Royal Assent).
S’il a recours à une déclaration écrite, la sanction royale est réputée avoir été donnée uniquement après que le Sénat et la Chambre des communes en ont été informés (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Note de procédure n 6 qui porte sur la sanction royale).

As of June of that year, a written declaration procedure may also be used to signify Royal Assent as provided for in the Royal Assent Act.While allowing for the signification of Royal Assent by written declaration, the Act requires that the formal ceremony be used at least twice each calendar year and in the case of the first appropriation bill of each session of Parliament.
Depuis juin 2002, conformément à la Loi sur la sanction royale, une procédure par déclaration écrite peut également être utilisée. Même s’il est maintenant possible d’octroyer la sanction royale à un projet de loi par déclaration écrite, la Loi exige que la cérémonie officielle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.