Traduction de «assert their rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations
assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion [ assertion about rights and obligations ]
assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

to assert a right
revendiquer un droit

assert a right or claim
formuler un droit ou une revendication

assert a right
revendiquer un droit [ défendre un droit | formuler un droit | affirmer un droit ]

equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination
égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

assert one's rights
revendiquer ses droits

assertion of a right
prétention à un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.
Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.

They also indicated that some citizens are more vulnerable when it comes to asserting their rights, in particular in criminal proceedings, due for instance to their young age or to their mental or physical condition.
Ils mentionnaient également que certains citoyens sont plus vulnérables lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits, notamment dans les procédures pénales, par exemple à cause de leur jeune âge ou de leur santé mentale ou physique.

The members of these communities are using their personal strengths to assert their rights, and sometimes this assertiveness goes against the band councils' agenda.
Les membres des communautés, de par leurs qualités individuelles, s'affirment désormais, et quelquefois, cette affirmation va à l'encontre du programme mis en avant par les conseils de bande.

By removing the onerous provision that requires the citizen's arrest to occur while the offence is being committed, we are moving in the right direction to ensure that business and property owners can properly assert their rights in defending their property.
En supprimant la disposition, lourde de conséquences, qui exigeait que l'arrestation par le citoyen se produise au moment de l'infraction, nous faisons un pas dans la bonne direction pour s'assurer que les propriétaires de commerces et de biens peuvent adéquatement exercer leurs droits de défendre leur propriété. biens.

The European judicial area must also allow citizens to assert their rights anywhere in the Union by significantly raising overall awareness of rights and by facilitating their access to justice.
L'espace judiciaire européen doit aussi permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits partout dans l'Union en améliorant sensiblement la connaissance globale de ces droits et en facilitant l'accès des citoyens à la justice.

As other colleagues have so well noted, this concerns not only the Acadians I represent or the francophone minorities that had to use the court challenges program to assert their rights, but also minorities and other groups all across Canada whose rights are sometimes restricted by a bill that a government or a Parliament passed without realizing its impact on a freedom or a right enshrined in our Constitution.
Comme d'autres collègues l'ont bien dit, cela ne touche pas seulement les Acadiens et Acadiennes que je représente ou encore les minorités francophones qui ont dû avoir recours au Programme de contestation judiciaire pour faire avancer leurs droits, mais aussi les minorités et groupes d'autres personnes de partout au Canada qui voient parfois leurs droits limités par un gouvernement ou un Parlement qui a adopté un projet de loi sans en réaliser les conséquences sur une liberté ou un droit protégé par notre Constitution.

From thereon in, first nations across British Columbia have been stepping in and asserting their right to control first nations education in B.C. To their credit, I must mention that the elders, the first nations' chiefs and their councillors, the community members, the students in school and their teachers, all came together to talk about how important this was and to put initiatives in place.
À partir de ce moment-là, toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique sont entrées dans la danse et ont revendiqué leur droit à maîtriser leur système d’éducation. Je me dois de préciser, parce que c’est tout en leur honneur, que les aînés, les chefs et les conseillers des Premières nations, les membres des communautés ainsi que les élèves des écoles et leurs enseignants ont resserré les rangs pour dire à quel point ce projet leur tient à cœur et qu’il convient de lancer des initiatives en ce sens.

Considering that, to be able to assert this right and observe this duty, citizens must have access to information, be entitled to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters, and acknowledging in this regard that citizens may need assistance in order to exercise their rights,
Considérant que, afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs droits.

Rather than try to assert their right to mutual recognition for their products a right of which many businesses are ignorant - they often adapt them to meet the national rules in destination Member States, even if this is legally unnecessary, making access to the market concerned more costly and often leading to price increases for customers.
Pour y parvenir, plutôt que d'essayer de faire valoir leur droit à la reconnaissance mutuelle un droit qu'elles sont nombreuses à ignorer - elles optent souvent pour l'adaptation de leurs produits aux règles nationales en vigueur dans les États membres de destination, ce qui est inutile du point de vue légal, rend l'accès au marché concerné plus coûteux et entraîne fréquemment une hausse des prix à la consommation.

(10) All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.
(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.