Traduction de «asserted in charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

bareboat charter [ bare-boat charter | bare boat charter | demise charter | bareboat charter party | bareboat charter-party | demise charter-party ]
contrat d'affrètement coque nue [ charte-partie coque nue ]

financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements
assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers

assertiveness training | assertive training | assertion training
formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi

financial statement assertions [ assertions in the financial statements | assertions embodied in financial statements ]
assertions contenues dans les états financiers [ assertions sous-tendant l'établissement des états financiers | assertions exprimées dans les comptes ]

assertiveness training [ assertive training | assertion training ]
cours d'assertivité [ cours d'affirmation de soi ]

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

charter plane | charter aircraft | chartered plane | chartered aircraft
avion nolisé | avion affrété | avion charter | charter

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court has been clear that allegations or assertions of Charter violation on province of residence in the area of youth justice and criminal justice generally do not constitute a Charter violation.
La Cour suprême a clairement établi que les allégations ou les accusations d'infractions à la Charte s'établissant en fonction de la province de résidence dans le domaine de la justice pénale pour les adolescents, et de la justice pénale en général, ne peuvent être retenues au titre de la Charte.

That means that individuals will have to assert their Charter rights.
Cela signifie que des gens devront affirmer leurs droits sous le régime de la Charte.

However, neither does it seek to curtail the ability of the courts to assert a fundamental rights jurisdiction by reference to the provisions of the Charter.
Il ne vise cependant pas davantage à restreindre la faculté des tribunaux à revendiquer une compétence en matière de droits fondamentaux par référence aux dispositions de la Charte.

Mr. Speaker, it is true that members of Canadian Forces are not entitled to a trial by jury of 12 persons, which is what the charter provides, but we are not asserting that a provision of the charter needs to be part of it, and at no point in my speech did I talk about the need for inserting the charter.
Monsieur le Président, il est vrai que les membres des Forces canadiennes n'ont pas droit à un procès devant un jury de 12 personnes, comme le prévoit la Charte, mais nous ne prétendons pas qu'une disposition de la Charte devrait faire partie du projet de loi. Je n'ai jamais dit, dans mon discours, qu'il était nécessaire d'insérer des garanties de la Charte.

This is what Liu Xiaobo asserted in Charter 08, the political manifesto which he launched and which was supported, as has already been said, by thousands of Chinese people.
C’est ce que Liu Xiaobao a déclaré dans la Charte 2008, le manifeste politique qu’il a initié et que des milliers de citoyens chinois ont soutenu, comme on l’a déjà dit.

It is important for members, in discussing this issue, to engage not only each other but also the public in a serious discussion of what the issues in this legislation really are and why it is important that we in the House indicate our understanding and support for the principles in the charter, for the role of the courts in asserting the role of the Charter of Rights and Freedoms and in our understanding that there may well be objections to the legislation as it is currently drafted.
Il est important que les députés incitent non seulement leurs collègues à la Chambre, mais aussi la population en général, à débattre sérieusement des véritables enjeux que soulève ce projet de loi. Il est aussi important que les députés montrent qu'ils comprennent et appuient les principes garantis par la Charte et le rôle joué par les tribunaux dans l'évaluation de l'objet de la Charte des droits et libertés et qu'ils soient conscients que, dans sa forme actuelle, la mesure législative pourrait fort bien faire l'objet d'objections.

The jurisdiction of the Strasbourg court provides an external monitoring of and the assertion of minimum standards upon the human rights performance of the 44 States of the Council of Europe. The jurisdiction of the Luxembourg court provides an internal control on and an insistence on a high level of respect for human rights within the European Union's legal space. The significance of the Charter is that it provides for a more extensive rights-based regime within the European Union;
La jurisprudence de la Cour de Strasbourg prévoit un contrôle externe et la définition de normes minimales à l'action des 44 États du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme; la jurisprudence de la Cour de Luxembourg assure le contrôle interne et le respect des droits de l'homme dans l'espace juridique de l'Union européenne en insistant pour que ce respect soit d'un niveau élevé; l'importance de la Charte réside dans le fait qu'elle prévoit pour l'Union européenne un régime fondé sur des droits plus étendus;

Some even asserted that such a reference would jeopardise the Charter’s proclamation.
Certains ont même fait valoir qu’une telle référence remettrait en cause la proclamation de la Charte.

Former Senate Speaker Charbonneau asserted in his 1992 factum to the Supreme Court that the framers of the 1982 Charter of Rights did not subordinate the exercise of the Houses of Parliament's powers and privileges to Charter review by the courts.
L'ancien Président du Sénat, le sénateur Charbonneau, affirme, dans son mémoire à la Cour suprême de 1992, que les auteurs de la Charte des droits de 1982 n'ont pas subordonné l'exercice des pouvoirs et privilèges des Chambres du Parlement à l'examen judiciaire en vertu de la Charte.