Traduction de «assessment committee appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee | Pharmacovigilance Risk Assessment Committee | PRAAC [Abbr.] | PRAC [Abbr.]
comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance | comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance

a special committee appointed by the Council to assist the Commission
un Comité spécial désigné par le Conseil pour assister la Commission

Experiment Assessment Committee
Comité d'examen des expériences

notice of appointment to assess costs [ notice of appointment for assessment of costs ]
avis de convocation pour la liquidation des dépens [ avis de séance de liquidation des dépens ]

appointment for assessment of costs [ appointment for taxation of costs ]
convocation pour la taxation des dépens [ convocation pour la taxation des frais ]

Nation's Report Card, National Assessment of Educational Progress [ NRC | National Assessment of Educational Progress, The Nation's Report Card | National Assessment of Educational Progress | Committee on Assessing the Progress of Education | Exploratory Committee on Assessing the Progress of Education ]
Nation's Report Card, National Assessment of Educational Progress [ NRC | National Assessment of Educational Progress, The Nation's Report Card | National Assessment of Educational Progress | Committee on Assessing the Progress of Education | Exploratory Committee on Assessing the Progress of Education ]

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A rapporteur appointed for this purpose by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall closely collaborate with the rapporteur appointed by the Committee for Medicinal Products for Human Use or the Reference Member State for the medicinal product for human use concerned’.
Un rapporteur nommé à cet effet par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance travaille en étroite collaboration avec le rapporteur nommé par le comité des médicaments à usage humain ou avec l’État membre de référence pour le médicament à usage humain concerné».

for the services provided by the rapporteurs and, where applicable, the co-rapporteurs in the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee appointed as members of that Committee by Member States.
pour les services fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, le ou les corapporteurs du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, nommés en qualité de membres dudit comité par les États membres.

for the services provided by the rapporteurs and, where applicable, the co-rapporteurs in the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee appointed as members of that Committee by Member States;
pour les services fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, le ou les corapporteurs du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, nommés en qualité de membres dudit comité par les États membres;

2. Where a fee is levied by the Agency in accordance with paragraph 1(a), the Agency shall remunerate the rapporteur and the co-rapporteur in the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee appointed by the Member State or the Member State who acts as the rapporteur in the coordination group (hereinafter ‘the rapporteur’) for the work they carry out for the Agency or the coordination group.
2. Lorsqu'une redevance est perçue par l'Agence conformément au paragraphe 1, point a), l'Agence rémunère le rapporteur et le corapporteur du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance nommés par l'État membre ou l'État membre qui intervient en qualité de rapporteur du groupe de coordination (ci-après le "rapporteur") pour les travaux qu'il effectue pour l'Agence ou le groupe de coordination.

2. Where a fee is levied by the Agency in accordance with paragraph 1(a), the Agency shall remunerate the rapporteur in the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee appointed by the Member State or the rapporteur in the coordination group (hereinafter ‘the rapporteur’) for the work they carry out for the Agency or the coordination group.
2. Lorsqu’une redevance est perçue par l’Agence conformément au paragraphe 1, point a), l’Agence rémunère le rapporteur du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance nommé par l’État membre ou le rapporteur du groupe de coordination (ci-après le "rapporteur") pour les travaux qu’il effectue pour l’Agence ou le groupe de coordination.

In view of that, and to ensure the existence of adequate resources for the scientific assessments relating to the pharmacovigilance procedures carried out at Union level, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in point (aa) of Article 56(1) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where relevant, provided by rapporteurs and co-rapporteurs in the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC.
Compte tenu de ce qui précède, et pour s’assurer de l’existence de ressources suffisantes pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les services d’évaluation scientifique fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs nommés par les États membres en qualité de membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l’article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) no 726/2004 ou, le cas échéant, fournis par les rapporteurs et corapporteurs au sein du groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE.

In view of that and to ensure adequate resources for the scientific assessments relating to the Union-wide pharmacovigilance procedures, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in Article 56(1)(aa) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where relevant, by rapporteurs in the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC.
À cet effet, et pour que des ressources suffisantes soient disponibles pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les services d’évaluation scientifique fournis par les rapporteurs nommés par les États membres en tant que membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l’article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) n° 726/2004 ou, le cas échéant, par les rapporteurs au sein du groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE.

In view of that, and to ensure the existence of adequate resources for the scientific assessments relating to the pharmacovigilance procedures carried out at Union level, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs and, where applicable, co- rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in point (aa) of Article 56(1) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where relevant, provided by rapporteurs and co-rapporteurs in the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC.
Compte tenu de ce qui précède, et pour s'assurer de l'existence de ressources suffisantes pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l'échelle de l'Union, il convient que l'Agence rémunère les services d'évaluation scientifique fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs nommés par les États membres en qualité de membres du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l'article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) nº 726/2004 ou, le cas échéant, fournis par les rapporteurs et corapporteurs au sein du groupe de coordination visé à l'article 27 de la directive 2001/83/CE.

A rapporteur appointed for this purpose by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall closely collaborate with the rapporteur appointed by the Committee for Medicinal Products for Human Use or the Reference Member State for the medicinal product for human use concerned.
Un rapporteur nommé à cet effet par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance travaille en étroite collaboration avec le rapporteur nommé par le comité des médicaments à usage humain ou avec l’État membre de référence pour le médicament à usage humain concerné.

3. The assessment of the periodic safety update reports shall be conducted by a rapporteur appointed by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee.
3. L’évaluation des rapports périodiques actualisés de sécurité est effectuée par un rapporteur nommé par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.