The objective of the relevant provision is rather to recognise that, for instance, two persons of a different age are not in a comparable situation with regard to life insurance and that proportionate differences of treatment based on a sound risk assessment therefore do not constitute discrimination.
L’objectif de la disposition pertinente est plutôt de reconnaître que, par exemple, deux personnes d’âge différent ne se trouvent pas dans une situation comparable au regard de l’assurance-vie et que des différences de traitement proportionnées, fondées sur une évaluation solide des risques, ne constituent par conséquent pas une discrimination.