Vertaling van "assessment process would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment procedures | assessments process | assessment practices | assessment processes
processus d'évaluation

needs assessment procedure [ needs assessment process ]
système d'évaluation des besoins [ processus d'évaluation des besoins | procédure pour l'évaluation des besoins ]

environmental impact assessment procedure [ assessment process ]
procédure d'évaluation et d'examen [ processus d'évaluation ]

Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]

training assessment process | training assessment
évaluation des programmes de formation (1) | exploitation des résultats (2)

risk assessment process | risk assessment
processus d'évaluation des risques | processus d'appréciation des risques | évaluation des risques | appréciation des risques

assess processing parameters | check a processing parameter | check processing parameters | test processing parameters
contrôler des paramètres de transformation

assessment process
processus d'évaluation

assessing each stage of the creative process | review each stage of the creative process | assess each stage of the creative process | assess stages of the creative process
évaluer chaque étape du processus créatif

process assessment
évaluation de processus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The analysis of impacts on competitiveness would be carried out through the existing impact assessment process by:
L’ analyse des incidences sur la compétitivité devrait être effectuée dans le cadre de l’analyse d’impact existante :

a data protection impact assessment as provided for in Article 71 indicates that the processing would result in a high risk in the absence of measures taken by the EPPO to mitigate the risk; or
lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données, telle qu’elle est prévue à l’article 71, indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Parquet européen ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque; ou

Where a data protection impact assessment indicates that the processing would, in the absence of safeguards, security measures and mechanisms to mitigate the risk, result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons and the controller is of the opinion that the risk cannot be mitigated by reasonable means in terms of available technologies and costs of implementation, the supervisory authority should be consulted prior to the start of processing activities.
Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des données que, en l'absence des garanties, de mesures de sécurité et de mécanismes pour atténuer le risque, le traitement engendrerait un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et que le responsable du traitement est d'avis que le risque ne peut être atténué par des moyens raisonnables compte tenu des techniques disponibles et des coûts de mise en œuvre, il y a lieu de consulter l'autorité de contrôle avant le début des opérations de traitement.

1. The controller shall consult the supervisory authority prior to processing where a data protection impact assessment under Article 35 indicates that the processing would result in a high risk in the absence of measures taken by the controller to mitigate the risk.
1. Le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

a data protection impact assessment as provided for in Article 27 indicates that the processing would result in a high risk in the absence of measures taken by the controller to mitigate the risk; or
lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données, telle qu'elle est prévue à l'article 27, indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque; ou

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

The aims of equality, which have been repeatedly affirmed for decades, are being watered down by the continuing financial crisis and fiscal consolidation measures in Member States. One way to forestall that process would be by targeting funds sensibly and effectively and applying gender mainstreaming to programming and continuous assessment.
Les objectifs réitérés sans cesse depuis déjà des décennies se voient affaiblis par la crise financière qui perdure et les mesures d'assainissement budgétaire dans les États membres de l'Union européenne. Pour éviter cela, il conviendrait, au préalable, de déployer des moyens efficaces, ciblés et judicieux et d'intégrer la dimension de genre au stade de la conception des programmes et dans l'évaluation continue.

8. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the impact assessment process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament and that any initiative which requires an IA should be subject to a positive opinion from the IAB; considers that the College of Commissioners should not examine any legislative or non-legislative initiative which would not have an IA positively cleared by the IAB;
8. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas non plus défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI; estime que le collège des commissaires ne devrait pas examiner les initiatives législatives ou non législatives dont l'analyse d'impact n'a pas été validée par le CAI;

79. Calls for the full implementation during the coming year of the Interinstitutional Agreement on better law-making ; welcomes the commitment in principle by the Commission to the effective application of the impact assessment process envisaged in the Agreement for all legislative measures of substance; believes that early agreement on a common methodology for impact assessments between the three institutions would a significant step forward;
79. demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;

80. Calls for the full implementation during the coming year of the Inter-Institutional Agreement on Better Law-Making; welcomes the commitment in principle by the Commission to the effective application of the impact assessment process foreseen in the IIA for all legislative measures of substance; believes that early agreement on a common methodology for impact assessments between the three institutions would a significant step forward;
80. demande l'application intégrale au cours de l'année à venir de l'accord interinstitutionnel Mieux Légiférer; se félicite de l'engagement de principe pris par la Commission en ce qui concerne l'application de la procédure d'étude d'impact prévue par l'AII pour toutes les mesures législatives importantes; est d'avis que la conclusion rapide, entre les trois institutions, d'un accord sur une méthode commune pour les études d'impact représenterait une avancée notable;