(2) On the day on which this Act comes into force, the Minister may, by order, exclude from the application of this Act a project, as defined in the former Act, that is a designated project under this Act, if the Minister is of the opinion that the project was not subject to the former Act and that another jurisdiction that has powers, duties or functions in relation to the assessment of the environmental effects of the project has commenced that assessment.
(2) À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de la présente loi un projet, au sens de l’ancienne loi, qui est un projet désigné au sens de la présente loi, s’il est d’avis que le projet n’était pas assujetti à l’ancienne loi et qu’une instance ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet en a commencé l’évaluation avant cette date.