Traduction de «asset additions responsibility report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asset Additions Responsibility Report
Rapport de responsabilité des ajouts de biens

Asset Additions by Cost Center Report
Rapport des ajouts de biens par centre de coûts

Asset Additions Report
Rapport des ajouts de biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 2 March 2018, and taking into account the evaluation report referred to in Article 22, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council setting out how the Agency has undertaken the additional responsibilities assigned by this Regulation with a view to identifying further efficiency gains and, if necessary, the case for modifying its objectives and tasks’.
Au plus tard le 2 mars 2018 et compte tenu du rapport d'évaluation visé à l'article 22, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu du présent règlement, afin d'identifier les moyens de gagner encore en efficacité ainsi que, s'il y a lieu, les arguments plaidant en faveur d'une modification de ses objectifs ou de ses tâches».

Within [three] years of the date of entry into force of this Regulation the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council setting out how the Agency has undertaken the additional responsibilities assigned by this Regulation and the case for further extending its objectives or tasks.
Dans un délai de [trois] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu de ce règlement, ainsi que les arguments plaidant en faveur d'une nouvelle extension de ses objectifs ou de ses missions.

+ the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council setting out how the Agency has undertaken the additional responsibilities assigned by this Regulation and the case for further extending its objectives or tasks.
+, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu de ce règlement, ainsi que les arguments plaidant en faveur d'une nouvelle extension de ses objectifs ou de ses missions.

The justification which is given in this report is a very interesting one because the reason that we are told we need all of this extra spending is because of the additional responsibilities created by the Lisbon Treaty.
La justification que donne le rapport est très intéressante; il parait que toutes ces dépenses supplémentaires sont nécessaires à cause des nouvelles responsabilités prévues par le traité de Lisbonne.

Few cases of concrete follow-up of inconsistencies in declarations by other authorities have been reported.[85] The recommendation by the Commission to include asset verification in the new law on asset forfeiture has not been followed.[86] The fact that few of these cases are ever investigated strongly suggests that there is a gap here, and part of the administrative machine needs to have explicit responsibility for proactively pursuing illicit enrichment.
On a enregistré peu de cas de suivi concret par d’autres autorités des incohérences relevées dans les déclarations[85]. La recommandation de la Commission d’inclure une vérification des avoirs dans la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs n’a pas été suivie d'effet[86].

In addition, it is argued that the report does not refer to the sold assets but to the value of Ellinikos Xrysos as a going concern, therefore it is not indicative of the value of the assets sold by the Greek State in December 2003.
De plus, ils affirment que le rapport ne porte pas sur les actifs vendus mais bien sur la valeur d’Ellinikos Xrysos, en tant que société active et que, pour cette raison, il n’est pas représentatif de la valeur des actifs vendus par l’État grec en décembre 2003.

In addition to the first four sub-groups (assets and depreciation, provisions and reserves, taxable income, international aspects), two further sub-groups, dealing with group taxation and the sharing mechanism, have been set up. The main issues discussed in the WG (in addition to the reports from the sub-groups) were summarised in a Working Document[7] presented to the December 2006 meeting.
Indépendamment des quatre premiers sous-groupes (actifs et dépréciation, provisions et réserves, revenus imposables, aspects internationaux, deux autres sous-groupes ont été créés, chargés d'étudier l'imposition des groupes et le mécanisme de répartition. Les principales questions examinées au sein du groupe de travail (hormis l'étude des rapports émanant des sous-groupes) ont été récapitulées dans un document de travail[7] présenté à la réunion de décembre 2006.

In addition, responsibility for drawing up the annual report on activities should rest with the secretariat, even if it is drawn up in close cooperation with the network national representatives.
Par ailleurs, l'élaboration du rapport annuel d'activité doit incomber au secrétariat, même s'il est établi en étroite collaboration avec les représentants nationaux du réseau.

Can the Commission indicate the timetable following this report, when a response from the European Commission to move forward with these recommendations can be expected, and what form the response will take? Additionally, when may the European Parliament expect formal reception of both the Forum report and the Commission's response thereto?
La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner?

Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).
Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP).