They must not have more than a certain number of employees and their balance sheet total (the value of the company's main assets defined as the total of subscribed capital unpaid, formation expenses, fixed assets, current assets prepayments and accrued income) and net turnover (income from sales after deduction of rebates, value added tax and other turnover taxes) must be below certain figures.
Elles ne doivent pas employer plus d'un certain nombre de personnes et le total de leur bilan (la valeur des principaux actifs définie comme étant la somme du capital souscrit non versé, des frais d'établissement, des immobilisations, des actifs circulants et des comptes de régularisation) et leur chiffre d'affaires net (le produit des ventes, déduction faite des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires) ne doivent pas dépasser certains plafonds.