Traduction de «assets transferred until their actual » (Anglais → Français) :

Employee representatives must continue to carry out their role during a transfer until their reappointment is possible.
Lors du transfert, les représentants des travailleurs sont maintenus dans leurs fonctions, jusqu’au moment où leur renouvellement est possible.

When we talk about hacking into a bank, we are talking about the ability to transfer money, to actually steal assets or to remove information that clearly defines who those assets belong to.
Lorsqu'on parle de pirater le système informatique d'une banque, on parle de transférer des sommes d'argent, de voler des biens et d'extraire des données qui décrivent clairement à qui appartiennent ces biens.

There are some questions at times with respect to quotas because of the fact that courses may not necessarily be running for the next 18 months, so they have to wait until they can move into the training program, and they typically tend to hold their transfers until that is possible.
Des questions se posent parfois au sujet des quotas, à cause du fait que les cours ne se donnent pas nécessairement pendant les 18 mois suivants, mais ils doivent attendre jusqu'à ce qu'ils puissent intégrer le programme de formation, et ils ont généralement tendance à s'accrocher à leur mutation jusqu'à ce que ce soit possible.

The perpetrator of a homegrown terrorist plot may well be a Canadian-born individual with no direct ties to any particular terrorist cell other than to be inspired by their ideology, and due to an inherent understanding of Canadian culture, may remain undetected until the actual attack.
L'auteur d'un complot terroriste peut être né au Canada et n'avoir aucun lien direct avec un groupe terroriste, sauf son idéologie. Puisqu'il comprend bien la culture canadienne, ce terroriste peut demeurer à l'abri des soupçons jusqu'au moment de l'attaque.

That obligation applies, in general, from when the asylum application is lodged until the actual transfer of the asylum seeker to the Member State responsible
Cette obligation s’impose, en principe, dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile vers l’État membre responsable

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.
La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.

They are saying that they do not want the responsibility for land management to be transferred until and unless there is a proper system of accountability in place so that their views will be respected in their communities.
Elles disent qu'elles ne veulent pas que la responsabilité de la gestion des terres soit transférée tant qu'un système approprié de reddition de comptes ne sera pas en place afin que leurs vues soient respectées au sein de leurs communautés.