Traduction de «hold their transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hold a transfer certificate
être détenteur d'un certificat de transfert

option to convert their holdings
option de convertir leurs titres

relinquish their holdings
se départir de ses biens

Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy
Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité

Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction | Mine Ban Treaty | Ottawa Convention
Convention d'Ottawa | Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction | convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the national level, the Program of Action calls on each state " to ensure that comprehensive and accurate records are kept for as long as possible on the manufacture, holding and transfer of small arms and light weapons under their jurisdiction" .
Au niveau national, le programme d'action invite chaque État à « veiller à ce que des registres complets et exacts soient gardés le plus longtemps possible concernant la fabrication, la possession et le transfert d'armes légères et de petit calibre dans les zones relevant de sa compétence ».

There are some questions at times with respect to quotas because of the fact that courses may not necessarily be running for the next 18 months, so they have to wait until they can move into the training program, and they typically tend to hold their transfers until that is possible.
Des questions se posent parfois au sujet des quotas, à cause du fait que les cours ne se donnent pas nécessairement pendant les 18 mois suivants, mais ils doivent attendre jusqu'à ce qu'ils puissent intégrer le programme de formation, et ils ont généralement tendance à s'accrocher à leur mutation jusqu'à ce que ce soit possible.

20. A carrier holding corporation may refuse to accept any subscription for, issue, register the transfer of, purchase or otherwise acquire, any of its voting shares unless a declaration is submitted to the carrier holding corporation and the carrier holding corporation determines that the effect of the information appearing on the declaration, together with any other information in any books or records of the carrier holding corporation, or the Canadian carrier or either of their transfer agents or registrars is that the subscription, issue, transfer, purchase or acquisition would not result in
20. La société mère peut refuser d’accepter toute souscription de ses actions avec droit de vote ou refuser d’émettre de telles actions, d’en inscrire le transfert ou d’en acquérir, notamment par achat, jusqu’à ce qu’une déclaration lui soit remise et qu’elle conclue, d’après les renseignements contenus dans cette déclaration et tout autre renseignement figurant dans les registres ou dossiers de la société mère ou de l’entreprise canadienne ou dans ceux de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, que la souscription, l’émission, le transfert ou l’acquisition n’aura pas pour effet :

27 (1) The carrier holding corporation, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to its status as a qualified corporation or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that relates to the criterion set out in subparagraph 17(4)(e)(ii) and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the carrier holding corporation and its directors, officers, employees or agents are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,
27 (1) La société mère et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de la qualité de personne morale qualifiée de la société mère ou, si celle-ci est l’acquéreur, au sujet de la condition prévue au sous-alinéa 17(4)e)(i), et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :

At the national level, the Programme of Action calls on each state to implement provisions related to improving national standards and in particular “to ensure that comprehensive and accurate records are kept for as long as possible on the manufacture, holding and transfer of small arms and light weapons under their jurisdiction”.
Au niveau national, le Programme d'action invite chaque États à appliquer les dispositions portant sur l'amélioration des normes nationales, en particulier: « Veiller à ce que des registres complets et exacts soient gardés le plus longtemps possible concernant la fabrication, la possession et le transfert d'armes légères dans les zones sous la juridiction nationale ».

1. Each successful bidder or its successor(s) in title, including any intermediaries acting on their behalf, shall pay the sum due notified to it pursuant to Article 61(3)(c) for the allowances won as notified to it pursuant to Article 61(3)(a), by transferring or arranging for the transfer of the sum due through the clearing system or settlement system, into the auctioneer’s nominated bank account in cleared funds either before or at the latest upon delivery of the allowances into the bidder’s nominated holding account or the nominated holding account of its successor in title.
1. Chaque adjudicataire, ou son ou ses ayants cause, y compris tout intermédiaire agissant pour leur compte, paie la somme due qui lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), pour les quotas dont l’allocation lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), en transférant ou en faisant transférer cette somme par le système de compensation ou de règlement, sous forme de fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur, au plus tard au moment où les quotas sont livrés sur le compte de dépôt désigné de l’adjudicataire ou de son ayant cause.

2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.
2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.

Farmers farming only public land or collectively owned land who decide to discontinue the farming of such land and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.
L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

Farmers farming only publicly or collectively owned land who decide to stop using that land for grazing and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.
L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur, est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

1. Member States may lay down, on the basis of their production structures, a minimum number of premium rights which may be the subject of a partial transfer not involving the transfer of a holding.
1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de production, un minimum de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation.