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Traduction de «assets were then » (Anglais → Français) :

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.

Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.


Essentially, the assets and liabilities of the existing Eaton's were parked in a separate company to be liquidated for the benefit of the creditors; the new shares of the company were transferred to the purchaser, who purchased the shares and then amalgamated its entity; and the old shareholders were given a note that represented the proceeds of the sale of shares that reflects a deemed value of the tax loss.

Essentiellement, l'actif et le passif de la société établie, Eaton, ont été mis dans une entreprise distincte en vue d'être liquidée au profit des créanciers; les nouvelles actions de la société ont été transférées à l'acheteur, qui a acheté les actions, puis fusionné son entité; et les anciens actionnaires ont reçu un billet représentant le produit de la vente des parts correspondant à la valeur réputée de la perte fiscale.


The bill would give the minister the right to dissolve the whole outfit, under certain conditions — if it were not passing bylaws and whatnot — and then distribute its assets. It is clause 35(1), where it says the minister may, by order, dissolve the centre, and then it gives a number of circumstances.

Il est stipulé, au paragraphe 35(1) du projet de loi, que le ministre peut, par arrêté, donner l'ordre de dissoudre le centre, dans certaines circonstances — s'il n'a pris aucun règlement administratif, par exemple — et en redistribuer les biens.


This recovery must be made from Financière Sernam and its subsidiaries, and notably Sernam Services and Aster, which are currently continuing the economic activity which received the aid, previously engaged in by Sernam SA (now wound up) and then by Sernam Xpress (the assets and liabilities of which were absorbed by Financière Sernam following a transfer of all assets and liabilities).

Cette récupération doit se faire auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié de l’aide, autrefois exercée par Sernam SA (aujourd’hui liquidée) et ensuite par Sernam Xpress (dont le patrimoine fut absorbé par la Financière Sernam à la suite d’une transmission universelle de patrimoine).


He told us to look at what we had done: Bre-X Minerals, that scandal; Nortel Networks, overstated assets, financial statements, he pointed out, restated four times and then watched the stock price collapse; dozens of business income trusts that in effect were pyramid schemes, Ponzi schemes; and the non-bank asset-backed commercial paper and all of the misrepresentations that went on with that.

Quoi qu'il en soit, l'essentiel de son propos portait sur le XX siècle. Il nous a demandé d'examiner ce que nous avions fait: il a parlé du scandale de Bre-X Minerals; de Nortel Networks: des avoirs gonflés, des états financiers manipulés, a-t-il souligné, à quatre reprises, puis de l'effondrement des actions de cette société; il a parlé de douzaines de fiducies de revenu qui étaient en fait des structures pyramidales, des combines à la Ponzi; il a aussi parlé du papier commercial adossé à des actifs et de toutes les faussetés dans cette affaire.


If the value of the beneficiary's assets actually amounted to only half of the pledge, as suggested by the expert opinion submitted by the beneficiary, then the securities required by the State for those deferrals were insufficient.

Si la valeur des actifs du bénéficiaire s'élevait en réalité uniquement à la moitié de la valeur de la garantie, comme l'indique l'avis d'expert présenté par ce dernier, cela signifie que les garanties exigées par l'État pour ces reports n'étaient pas suffisantes.


(12) In short, it is clear from the above provisions that the aid is granted in respect of, firstly, investments in new tangible fixed assets made during the period from 1 January 1995 to 31 December 1997, and then the investment process from 1 January 1998 to 31 December 1999, and secondly the investment expenditure incurred in the preparatory stage(12) of the project which generates the investments, provided that they exceed ESP 2500 million and were initiated ...[+++]

(12) En résumé, il ressort de ces dispositions que l'objet des aides est constitué, d'une part, par l'investissement en actifs fixes matériels neufs réalisés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et ensuite par le processus d'investissement pendant la période de 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, par les dépenses d'investissement(12) effectuées dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, pour autant qu'ils excèdent 2,5 milliards d'ESP et qu'ils soient initiés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.


It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.

Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.


They then emphasised the dramatic financial situation of Ponsal before the restructuring plan had been drawn up. They claimed that, before the suspension of payments proceedings were implemented, Ponsal's assets were ESP 1 720 million but its debts ESP 5 091 million.

Elles poursuivent en soulignant une fois de plus la situation financière dramatique de Ponsal avant l'élaboration du plan de restructuration et affirment qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de cessation de paiements, les actifs de Ponsal se chiffraient à 1,72 milliard de pesetas espagnoles tandis que son passif s'élevait à 5,091 milliards.


All that to say that if it were the case that the United States had seized Cuban assets and then passed that money on to victims of Cuba's terrorism, that is all fine and well, but the only reason the victims ever recovered was because the Americans agreed to pass that on.

Tout cela pour dire que si les États-Unis avaient saisi des biens cubains et les avaient remis à des victimes du terrorisme de Cuba, tout aurait été normal, mais les victimes n'ont été indemnisées que parce que les Américains ont accepté de procéder de cette façon.




D'autres ont cherché : seize his assets     claims which     who then     assets     existing eaton's     shares and then     distribute its assets     were     then     xpress the assets     which     up and then     overstated assets     effect     times and then     beneficiary's assets     those deferrals     beneficiary then     tangible fixed assets     million and     ponsal's assets     payments proceedings     they then     seized cuban assets     assets and then     assets were then     


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Date index: 2023-12-15
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