Traduction de «seize his assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

disposal of seized,attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

...the seized assets shall be surrendered to the requested State
...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

assets which the liquidator is required to seize
actif que le syndic est tenu d'appréhender

Seized and Restrained Assets Management Office
Bureau de gestion des biens saisis et bloqués

Seized Property Assets Management Office
Bureau de gestion des biens immobiliers

disposal of seized, attached or officially recorded assets
détournement d'objets mis sous main de justice

Seized restraint assets management organisation
Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may happen, in the example aforementioned, that the parts supplier did not pay his own creditor, who then wishes to seize his assets and claims, including the claims which were assigned to the bank.
Il se peut, par exemple, que le fournisseur de pièces détachées n'ait pas payé son propre créancier et que celui-ci opère une saisie sur ses biens et créances, y compris sur les créances qui ont fait l'objet de la cession au profit du banquier.

Also, I have to say I'm a bit surprised that we've not implemented the sanctions, because it's at this very time that Mr. Yanukovych and his supporters, his inner circle, may be trying to do something with those assets to get them out from where they could be seized.
De plus, je dois avouer que je suis un peu surpris que nous n'ayons pas mis en oeuvre les sanctions, car c'est exactement à ce moment-ci que M. Ianoukovitch et ses partisans, son cercle rapproché, pourraient tenter de prendre des dispositions pour retirer ces avoirs de sorte qu'ils ne puissent pas être saisis.

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted a formal complaint to the International Criminal Court on his behalf;
G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et que des charges ont été retenues au pénal à son encontre en lien avec son mandat; considérant que, le 20 décembre 2013, une équipe internationale de juristes représentant le Parti Liberté et Justice a officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte en son nom;

The day that we are able, as in the case of Maurice “Mom” Boucher for example, to seize his illegally obtained assets and to see to it that he can no longer use this money to commit crimes, it will change a lot of things.
Le jour où on pourra, comme pour Maurice « Mom » Boucher par exemple, saisir ses biens qui sont illégaux et s'assurer qu'il ne puisse plus utiliser ces moyens pour continuer à commettre des crimes, cela va changer beaucoup de choses.

The listed individual, having lost his appeal to the Solicitor General, who has no obligation to give any reason for that person being on the list, by that time has had his assets seized, his bank accounts frozen, has become a non-person, his reputation sullied, is then allowed to go to court.
L'entité inscrite dont l'appel est rejeté par le solliciteur général, qui n'est nullement tenu d'expliquer pourquoi l'entité est inscrite, devient une non-personne, voit ses éléments d'actif saisis, son compte bancaire gelé et sa réputation ternie, et peut alors recourir aux tribunaux.

We have already brought in regulations here in Canada, in other words we are able to obtain and seize all assets of bin Laden and all of his colleagues.
Nous avons déjà promulgué les réglementations ici au Canada, c'est-à-dire que nous pouvons obtenir et saisir tous les biens de ben Laden et de tous ses confrères.

My colleague, the Secretary of State for International Financial Institutions, has already ensured that regulations are in place to seize and restrain any assets that are directly or indirectly involved with bin Laden and any of his associates.
Mon collègue, le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, s'est déjà assuré que les règlements sont en place pour saisir tous les biens qui sont directement ou indirectement liés à Oussama ben Laden et n'importe lequel de ses complices.