Traduction de «assigned mailing date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assigned mailing date | mail date
date d'envoi obligatoire

date of mailing | date of posting
date de la mise à la poste | date du dépôt

assign a date
fixer la date

permissible mailing date
délai minimal d'envoi

vehicle assigned to mail service
véhicule affecté au transport du courrier

actual date of mailing
date réelle d'expédition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.09 Counsel for the Crown shall give notice of the date of the criminal assignment court at which a date for the hearing of the appeal is to be fixed, by registered mail to the accused at his or her address of record.
8.09 L’avocat de la Couronne avise l’accusé de la date de l’audience de fixation du rôle en matière criminelle, à laquelle une date d’audition de l’appel sera fixée. L’avis est donné à l’accusé par courrier recommandé, à l’adresse figurant à son dossier.

(b) the electronic confirmation sheet sent to the applicant by the Minister and bearing the date and time of receipt of the information by the Minister and a confirmation number assigned to the application by the Minister is signed by the applicant or their representative and delivered by hand, mail or courier to the Minister at an office of the Department of Human Resources Development or the Department of Employment and Social Development.
b) la confirmation électronique transmise au requérant par le ministre et portant la date et l’heure auxquelles le ministre a reçu les renseignements ainsi que le numéro que celui-ci a assigné à la demande est signée par le requérant ou son représentant et est livrée au ministre en personne, par la poste ou par messager, à un bureau du ministère du Développement des ressources humaines ou du ministère de l’Emploi et du Développement social.

The lists of electors shall set out each elector's surname, given names, civic address and mailing address, date of birth and the identifier that is assigned to the elector
Ces listes comportent, pour chaque électeur, ses nom, prénoms, adresses municipale et postale, la date de naissance ainsi que l'identificateur qui lui a été attribué [.]