Vertaling van "assign a date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assign a date
fixer la date

assigned mailing date | mail date
date d'envoi obligatoire

put away date [ P.A. Date ]
date de classement [ classer - date ]

assign a macro to a letter
affecter une macro à une lettre [ attribuer une macro à une lettre ]

assign a printer
affecter une imprimante

assign a specialist
convoquer un spécialiste

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

assignment of receivables | assignment of a claim
cession de créance | transport d'une créance

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The valuer shall identify all claims outstanding after the write-down or conversion of capital instruments and the application of any resolution actions, and shall assign those claims to the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date.
1. L'évaluateur identifie toutes les créances restant dues après la dépréciation ou la conversion d'instruments de fonds propres et l'application d'éventuelles mesures de résolution et attribue ces créances aux personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution.

264. A judge or prothonotary who conducts a pre-trial conference shall fix the place of trial and assign a date for trial at the earliest practicable date after the pre-trial conference.
264. Le juge ou le protonotaire qui préside la conférence préparatoire à l’instruction fixe le lieu et la date de l’instruction, aussitôt que possible après la conférence préparatoire.

If the number of members assigned to a province by the application of rule 1 and section 51A is less than the total number assigned to that province on the date of the coming into force of the Constitution Act, 1985 (Representation), there shall be added to the number of members so assigned such number of members as will result in the province having the same number of members as were assigned on that date.
Le nombre de députés d’une province demeure inchangé par rapport à la représentation qu’elle avait à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) si par application de la règle 1 et de l’article 51A il lui est attribué un nombre inférieur à cette représentation.

the document title, classification level or marking, any reference number assigned to the document and the expiry date of the classification/marking.
le titre du document, le niveau ou marquage de classification, tout numéro de référence attribué au document et la date d'expiration de la classification/du marquage.

the document title, the classification level or marking, the expiry date of the classification/marking and any reference number assigned to the document.
le titre du document, le niveau ou marquage de classification, la date d'expiration de la classification/du marquage et tout numéro de référence attribué au document.

The presentation of assigned revenue in the draft budget should be made more transparent by providing that amounts of assigned revenue are to be included in the draft budget for the amounts which are certain at the date of the establishment of the draft budget.
La présentation des recettes affectées dans le projet de budget devrait être rendue plus transparente, en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui-ci.

And if you want to assign a date to it, the political system has been that way since 1848.
C'est la base même du système politique dans lequel on vit depuis 1848, si on veut dater la chose.

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

For instance, most Canadian youth and most Canadian adults, whether or not they can identify John A. Macdonald or assign a date to the execution of Louis Riel, know that the First Nations lived in what is now Canada for thousands of years before the arrival of the Europeans and that that fact has consequences.
Ainsi, la plupart des Canadiens, les jeunes comme les adultes, qu'ils connaissent ou non John A. Macdonald ou qu'ils puissent donner ou non la date de l'exécution de Louis Riel, savent que les membres des premières nations ont vécu dans ce qui est aujourd'hui le Canada pendant des milliers d'années avant l'arrivée des Européens et que ce fait a des conséquences.

So if he wants to assign motives to Liberal members regarding the appearance date that he is proposing, given that this date is not April 1, he needs to assign the same motives to his own party and to himself.
Donc, s'il veut imputer des motifs aux députés libéraux quant à la date de comparution qu'il propose, compte tenu que cette date n'est pas le 1 avril, il doit imputer ces mêmes motifs à son propre parti et à lui-même.