Traduction de «assigning operator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assigning operator
opérateur affectant

framework of an operating assignment [ operating assignment framework ]
cadre d'une mission de conseil

assign operator [ assignment operator ]
opérateur d'affectation [ opérateur d'assignation ]

assignment operator
opérateur d'affectation

assignment operator
opérateur d'affectation | opératrice d'affectation

assign precise food processing operations | calibrate precise food processing operations | carry out precise food processing operations | measure precise food processing operations
quantifier des opérations précises de transformation de denrées alimentaires

assignment by operation of law | assignment in law
cession de droit | cession par effet de la loi

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy
transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

gender assigned at birth | assigned gender at birth
genre assigné à la naissance | genre attribué à la naissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

The derogation from the principle of universality concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue which arises from appropriations authorised by the European Parliament and the Council, and, on the other hand, external assigned revenue which is collected from and assigned by various donors to a specific programme or action. Furthermore, external donors should be allowed to co-finance external action, in particular humanitarian operations, even in cases where the basic act does not expressly provide for such co-financing.
b)"institution", le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE); la Banque centrale européenne n'est pas considérée comme une institution de l'Union.

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.
les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

In order to comply with the purpose assigned by the donor, external assigned revenue should be carried over automatically and used until all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out.
Pour respecter la finalité définie par le donateur, les recettes affectées externes devraient faire l'objet d'un report de droit et être utilisées jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées.

(a)external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.
a)les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences de la manière prévue , vérifient si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits de fréquence déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.
2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences, examinent attentivement le marché afin de déterminer si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

These rules specify that an operator shall ensure that all personnel assigned to, or directly involved in, ground and flight operations are properly instructed, have demonstrated their abilities in their particular duties and are aware of their responsibilities and the relationship of such duties to the operation as a whole.
Ces règles prévoient que l’exploitant doit s’assurer que l’ensemble du personnel affecté à ou directement impliqué dans des opérations au sol et en vol a reçu une formation appropriée, démontré ses capacités à assumer des tâches spécifiques qui lui sont assignées et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ses tâches et l’exploitation dans son ensemble.

An operator shall ensure that all crew members, other than flight crew members, assigned by the operator to duties in the passenger compartment of an aeroplane comply with the requirements of this Subpart and the applicable safety rules except for additional crew members solely assigned to non-safety related duties.
L'exploitant doit s'assurer que tous les membres d 'équipage, en dehors des membres d'équipage de conduite, qu'il a chargés de tâches dans la cabine passagers d'un avion, remplissent les exigences de cette sous-partie et des règles de sécurité en vigueur, à l'exception des membres d'équipage supplémentaires à qui sont assignées uniquement des tâches non liées à la sécurité .