Traduction de «assignment priority right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignment of priority right
déclaration de cession des droits de priorité

priority entitlement [ priority right | priority appointment right | priority appointment entitlement ]
droit de priorité [ droit de priorité de nomination | droit de nomination en priorité ]

assignment of right [ assignment of rights | right assignment ]
cession de droits [ transfert de droits ]

priority right | right of priority
droit de priorité

claim the right of priority [ claim priority right ]
revendiquer le droit de priorité

priority | right of priority
droit de priorité | priorité

priority right | preference right | right of preference
droit de préférence | droit de priorité

assignment of rights | transfer of copyright
cession de droits | concession de droits

priority (1)(2) | right of way (2)
priorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on governments and donors to suspend or review all policies, projects and consultancy arrangements that directly encourage and facilitate land grabbing by supporting highly harmful projects and investments or indirectly increase pressure on land and natural resources and can result in serious human rights violations; calls for support to be given instead to policies which protect and assign priority to small-scale food producers, particularly women, and promote the sustainable use of land.
invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les petits producteurs alimentaires, notamment les femmes, et qui favorisent une utilisation durable des sols.

2. By 17 June 2010, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the question of the effectiveness of an assignment or subrogation of a claim against third parties and the priority of the assigned or subrogated claim over a right of another person.
2. Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes.

6. Considers that the implementation of the human rights clause in association and cooperation agreements depends primarily on the political will of the EU to exert adequate pressure on the country concerned, and on assigning priority to human rights issues over economic, security and other political interests;
6. considère que la mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme dans les accords d'association et de coopération dépend avant tout de la volonté politique de l'Union d'exercer une pression adéquate sur le pays concerné, ainsi que de la priorité assignée aux questions des droits de l'homme sur les intérêts économiques, les intérêts liés à la sécurité ou à d'autres intérêts politiques;

5. Considers that the implementation of the human rights clause in association and cooperation agreements depends primarily on the political will of the EU to exert adequate pressure on the country concerned, and on assigning priority to human rights issues over economic, security and other political interests;
5. considère que la mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme dans les accords d'association et de coopération dépend avant tout de la volonté politique de l'Union d'exercer une pression adéquate sur le pays concerné et de la priorité assignée aux questions des droits de l'homme par rapport aux intérêts économiques ou liés à la sécurité ou à d'autres politiques;

3. Considers it right that the directive should refer to the fundamental rights set out in the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union and, in particular, assign priority to the situation of children and women and weak and vulnerable persons.
3. Considère adéquate la référence contenue dans la directive aux droits fondamentaux prévue dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier de l'importance attribuée à la situation des enfants et des femmes ainsi que des personnes faibles et fragilisées.

18. Urges that, in view of Article 8 of the Cotonou Agreement, the Union should adopt a consistent policy on sanctions, by assigning priority to respect for human rights, the only guarantee of this consistency, and by setting this priority above economic interests; requests, in this context, that the Commission should lay down objective and transparent criteria for the application of Article 8 as regards sanctions and calls on the Council of the European Union to respect the procedure envisaged in the framework of political dialogue, without omitting the phase of consultation with the ACP countries, so that all the partner countries are treated on an equal footing; calls on the Commission to consider more closely improving the effectiveness of the sanctions and devising targeted sanctions in order to restrict their effects on the most vulnerable civilian populations;
18. insiste pour que, à la lumière de l'article 8 de l'accord de Cotonou, l'UE adopte une politique cohérente en matière de sanctions en accordant la priorité au respect des droits de l'homme, seule garante de cette cohérence, et en plaçant cette priorité au-dessus des intérêts économiques; demande à cet égard que la Commission élabore des critères objectifs et transparents pour l'application de l'article 8 relatif aux sanctions, et invite le Conseil de l'Union européenne à respecter la procédure prévue dans le cadre du dialogue politique, sans omettre la phase de consultation avec les pays ACP, afin que tous les pays partenaires soient traités sur un pied d'égalité; invite la Commission à approfondir la réflexion sur l'amélioration de l'efficacité des sanctions et sur l'élaboration de sanctions ciblées, afin de limiter leurs effets sur les populations civiles les plus vulnérables;

Priority access rights to an interconnection capacity shall not be assigned to those contracts which breach Articles 81 and 82 of the EC Treaty.
Des droits d'accès prioritaire à une capacité d'interconnexion ne peuvent pas être attribués aux contrats qui violent les articles 81 et 82 du traité.

1. Priority access rights to an interconnection capacity shall not be assigned to those contracts which breach Articles 81 and 82 of the EC Treaty.
1. Des droits d'accès prioritaire à une capacité d'interconnexion ne peuvent pas être attribués aux contrats qui violent les articles 81 et 82 du traité.

The incorporation of these principles would be of great help in giving practical expression to the priority which the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the follow-up to the first summit between Latin America, the Caribbean and the European Union assigns to the promotion and protection of human rights, including economic and social rights.
L'intégration de ces principes sera une contribution importante à la traduction dans la pratique de la priorité accordée à la promotion et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux, dans la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative au suivi du sommet entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes.