Vertaling van "assignment raises many " (Engels → Frans) :

Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.
Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.

(Return tabled) Question No. 1194 Ms. Judy Foote: With regard to Marine Atlantic Incorporated (MAI): (a) in each year since 2005 until present, (i) how many total employees did MAI employ, (ii) how many ferry crew positions were assigned, (iii) how many dockside positions were assigned, (iv) how many front desk/customer service personnel were assigned, (v) how many management positions were assigned; (b) for each year since 2005 until present and for each employee listed in each year, (i) from where was the position located, (ii) has the position been relocated, (iii) what was the rationale for position relocation, (iv) did the employee deal directly with customers, (v) was the position considered management, (vi) what was the salary or hourly wage, (vii) was the position on a ferry or on the shore; (c) how have federal budgetary cuts affected MAI’s employment levels; (d) what was the actual cost recovery compared to the projected cost recovery for each year since 2005; (e) was there any consultation before raising fares by four percent effective April 1, 2013, and, if so, what were the results of the consultation; (g) how many ferry trips have been cancelled or rescheduled in each year since 2005; and (h) following a ferry cancellation or rescheduling, when services resume, how many times have the standby vessels been used to assist in transporting backlog passengers and vehicles?
(Le document est déposé) Question n 1194 Mme Judy Foote: En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1 avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?