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Traduction de «triangular operation assignment raises many » (Anglais → Français) :

Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.


As in the case of assignment, it involves a triangular operation transferring an obligation.

Comme pour la cession de créance, il s'agit d'une opération à trois personnes permettant le transfert d'une obligation.


Financing civilian CFSP operations in crises through a new ad-hoc fund may seem an attractive solution. But it would raise many questions:

Le financement des actions civiles PESC en cas de crise par un nouveau fonds ad hoc, qui peut apparaître comme une solution attrayante, soulève bon nombre de questions:


to monitor compliance with this Directive, with other Union or Member State data protection provisions and with the policies of the controller in relation to the protection of personal data, including the assignment of responsibilities, awareness-raising and training of staff involved in processing operations, and the related audits.

contrôler le respect de la présente directive, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant à des opérations de traitement, et les audits s'y rapportant.


Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.


the “plain wholesale model”, where spectrum is assigned to a single operator may raise concerns under the competition directive, in particular if the assignment is made without an open and fair procedure under non-discriminatory rules.

le «modèle de la simple distribution de gros», dans lequel les fréquences sont attribuées à un exploitant unique, peut poser problème au regard de la directive relative à la concurrence, notamment si l’attribution se fait sans procédure ouverte et équitable suivant des règles non discriminatoires.


Beyond these operational tasks, the corresponding responsibilities for adopting security measures, reporting, publishing, monitoring and information issues as well as organising specific VIS and SIS II related trainings, should be assigned to the Agency. Many of the tasks related to the operation of these IT systems, such as procurement and project management would overlap, thus allowing the creation of synergies.

Outre ces tâches opérationnelles, l’agence devrait assumer les responsabilités liées à l’adoption des mesures de sécurité, à l’établissement de rapports, à la publication, au contrôle, à l’information et à l’organisation de formations spécifiques portant sur le VIS et le SIS II. Étant donné que nombre des tâches liées au fonctionnement de ces systèmes d'information se recoupent, comme la gestion des appels d'offres et des projets, la création de synergies est possible.


As in the case of assignment, it involves a triangular operation transferring an obligation.

Comme pour la cession de créance, il s'agit d'une opération à trois personnes permettant le transfert d'une obligation.


Financing civilian CFSP operations in crises through a new ad-hoc fund may seem an attractive solution. But it would raise many questions:

Le financement des actions civiles PESC en cas de crise par un nouveau fonds ad hoc, qui peut apparaître comme une solution attrayante, soulève bon nombre de questions:


Many network operators raised concerns about the imposition of such a requirement.

L'imposition d'une telle exigence préoccupe de nombreux opérateurs de réseau.




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'triangular operation assignment raises many' ->

Date index: 2021-10-27
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