Vertaling van "assist in simplified debt recovery for businesses and citizens owed money " (Engels → Frans) :

– Mr President, Commissioner, almost 12 months ago we first gave our approval to the European payment order, a new law to assist in simplified debt recovery for businesses and citizens owed money in another EU Member State. Today, a year later, the committee’s view has not changed.
- (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a environ 12 mois, nous avons, pour la première fois, donné notre accord à l’injonction de payer européenne, une nouvelle loi visant à instaurer un système simplifié de recouvrement des créances pour les entreprises et les citoyens à qui l’on doit de l’argent dans un autre État membre. Aujourd’hui, c’est-à-dire un an plus tard, la position de la commission n’a pas changé.

20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;
20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

As many have pointed out, when money owed by citizens or businesses to the government is involved, retroactivity is full, regardless of the number of years the government has been owed the debt.
Comme plusieurs l'ont fait remarquer, lorsqu'il s'agit de l'argent que les citoyens et les entreprises doivent rembourser au gouvernement, la rétroactivité est entière, et ce, peu importe le nombre d'années depuis lesquelles il y a une dette à rembourser au gouvernement.