6. Stresses the need for comprehensive consultations and thorough impact assessments before the Commission adopts a proposal; stresses that Commission proposals must be in line with the principles of smart regulation and regulatory fitness, must include an assessment of the impact on SMEs, and must meet with the approval of the Commission’s own Impact Assessment Board; stresses, furthermore, that impact assessments must evaluate the effects of new legislation on prospects for growth and on Europe’s competitiveness;
6. souligne la nécessité de procéder à de vastes consultations et d'effectuer des études d'impact approfondies avant que la Commission adopte une proposition; insiste sur le fait que les propositions de la Commission doivent être conformes aux principes d'une réglementation intelligente et d'une réglementation bien affutée, inclure une évaluation de leurs répercussions sur les PME et obtenir l'approbation du propre comité d'analyse d'impact de la Commission; souligne, en outre, que les études d'impact doivent évaluer les effets de la nouvelle législation sur les perspectives de croissance et la compétitivité de l'Europe;